Monsieur [N] a été mis en demeure, par plusieurs courriers en date des 21 mai 2025, 27 juin 2025 et 25 juillet 2025, de régler les charges de copropriété impayées.

Mise en conformité du règlement de copropriété, selon la législation en vigueur. Mandat à donner au syndic. Budget à déterminer en séance, - 2.

Suite à des impayés de charges de copropriété, Mme [H] a été sommée, par commandement de payer délivré par dépôt à étude le 21 décembre 2023, de régler la somme en principal de 3 284,25 euros avant d'être

X... pour lui expliquer la nécessité de modifier le règlement de copropriété pour permettre le changement de destination des garages en mosquée ; que M.

des débats ; que l'absence de réinstallation des arrêts de neige ne saurait être imputée à Françoise A... qui ne pouvait y procéder de son propre chef sans l'autorisation de l'assemblée générale, qui

de mention dans l'offre de vente de la parcelle de terrain entourant le bâtiment et du chemin d'accès en copropriété n'avait pas causé grief à la locataire qui n'avait jamais manifesté son intention de

la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices de l'acquéreur « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence

communes de ladite copropriété.

La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 30 août 1979 et modificatif des 8 mai 1980 et 19 février 2010.

[N] [Y] et Mme [R] [Y] de ne pas régler leurs charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires leur a, par l’intermédiaire de son syndic puis de son conseil, adressé plusieurs mises en demeure d'avoir

Les copropriétés [Adresse 5] et de l'[Adresse 10] sont géographiquement imbriquées, aucune clôture ne sépare la première de la seconde, la numérotation des bâtiments englobe les deux copropriété et n'est

[H] [R] de sa prétention fondée sur l'absence d'information des copropriétaires au regard de la déclaration de sinistre dénoncée à l'assureur de la copropriété.

En premier lieu, pour justifier de sa qualité à agir, le requérant invoquait sa qualité de locataire, confirmée par le syndic de copropriété.

des titres ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait qualifier de partie commune la galerie desservant le centre commercial sans préciser sur quel fondement elle procédait à une telle affirmation en l'absence

N'ayant pas été reconduite dans ses fonctions, et en l'absence de nomination d'un nouveau syndic, la copropriété s'est retrouvée dépourvue de représentant légal.

-une atteinte a été portée au droit à un procès équitable, en raison de l’absence de communication de pièces.

Le 12 mai 2024, une conciliation conventionnelle entre la SC [G] et la SARL [V] [H] [W] pour le règlement par la première des charges de copropriété pour la somme de 2 788,55 euros s'est soldée par un

X..., a cessé de lui régler l'intégralité des redevances ; que l'association a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes correspondant aux parties impayées de la redevance ; Attendu que pour

A titre principal, le créancier soulève la mauvaise foi pour absence de règlement des charges courantes et pour non déclaration de ses revenus locatifs.

par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en déclarant irrecevables les demandes au fond des appelants, reconventionnelles, sans constater leur absence de lien