Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile en raison de la prescription du délit d'abus de biens sociaux et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué énonce que la prescription

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 novembre 1990, qui, dans une information suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et abus

, cependant que ce dépôt de plainte simple avait suspendu le cours de la prescription pour une durée de trois mois de sorte que la prescription de l'action publique n'était pas acquise au 7 octobre 2009

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, pour abus de confiance, recel d'abus de confiance, escroqueries et complicité d'escroquerie

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre A... et Y... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute,

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT était soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil (Soc., 17 février 2016, pourvoi n° 14-

X... de la créance de Mme A..., a qualifié ce fait d'abus de confiance et a retenu la culpabilité de M.

alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

[R] [N] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action. 4. [R] [N] est décédée le 3 mai 2021 et l'instance a été poursuivie par ses héritières, Mmes [S] et [W] [Z].

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2003, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, escroquerie, infractions à la législation sur les chèques, faux et

et requalifiera en complicité d'abus de confiance le délit de complicité d'abus de biens sociaux qui est reproché à Jean de la X... des Y..., s'agissant du versement de la somme de 948 800 francs (et

Elle soutient que la société L'Indispensable ne soulevait pas la prescription de son action en paiement. 6.

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus

n'est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l'action publique qui, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de trafic d'influence et abus

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 avril 2000, qui, pour faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé