survenus au cours de cette activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'accident de ski dont était victime la salariée était survenu au cours d'une « journée libre », au terme

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel de Bourges, par jugement sur intérêts civils du 26 juin 2015, a condamné la société Monceau générale assurances à payer

entre le 08 novembre 2023 et le 08 mars 2024 sont sans mention d’accident du travail.

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de payer une somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice Enoncé du moyen 7.

sommes à titre de préjudices matériels, économique et moral ; "aux motifs que "Faouzi D... demande à la Cour de dire que les faits commis par Jean-Pierre Y... constituent la cause exclusive de l'accident

l'accident et son caractère professionnel.

benefits granted to persons with reduced work capacity irrespective of the duration of the period covered with social security. (3) The 1,095-day-long insurance period shall include: a) periods of sick pay

sur rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une remise de certificat de travail modifié ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la société Sépie fait grief au

Soule, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Y...

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brink's France fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

de la victime lors de l’accident : Echanges avec la direction - Nature de l’accident : entretien avec courrier de mise à pied à titre conservatoire, - Objet dont le contact a blessé la victime : RAS -

Lucien Joumard, 5 / de la société Abeille Paix assurances, devenue société Aviva assurances, 6 / de M.

C..., victime d'un accident déclaré sous le nom de M.

des dommages-intérêts pour falsification d'une déclaration d'accident du travail, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi

Y... au titre du décès accidentel de Rachid, ne peut être contestée, dès lors que le déroulement de l'accident impose de considérer, à défaut de preuve contraire, que les deux conducteurs ont contribué

de l'organisme de sécurité sociale compétent et à la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour défaut de déclaration d'accident du travail ainsi qu'un rappel de salaire et

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.

SUR QUOI, Sur la matérialité de l'accident et la présomption d'imputabilité En application de l'article L.4ll-l du code de la securite sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle