d'obtenir du tiers responsable le remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite de l'accident dans la seule limite du préjudice de droit commun ; que saisie par l'Agent judiciaire

d'une part, que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire

de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 104 033,87 euros le préjudice soumis à recours de la victime d'un accident

temporaire de travail consécutive à cet accident du 15 avril 1992 au 22 avril 1993 et jugé qu'à ce titre, la Caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait prétendre qu'au remboursement des indemnités

au droit commun, par la victime contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés ; qu'en ayant jugé que la société [1], entreprise utilisatrice, avait manqué à ses obligations de sécurité et de prudence

Parties communes" que ces dernières comprendraient, notamment, les garde-corps des balcons et dans un article 1er intitulé "Sur les parties communes" que les garde-corps des balcons et balconnets, les

unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident

de nature à exclure le droit à indemnisation et a débouté en conséquence les consorts B... de leurs demandes ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure, que l'accident est survenu alors qu'il faisait

la violation des articles 1 et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident

dont est victime un salarié, la protection spéciale n'est accordée à la victime que lorsqu'une juridiction s'est prononcée en faveur de la reconnaissance d'un accident du travail ; que dans l'attente

commun pouvait aisément se reconstituer à partir des indemnités journalières puisqu'en matière d'accident du travail, la caisse verse la moitié du salaire les 28 premiers jours, et les 2/3 au-delà, de

) a jugé que le régime d'indemnisation applicable à cet accident du travail, en vertu du contrat d'assurance conclu par l'employeur avec les Mutuelles du Mans, était le régime de sécurité sociale de droit

du véhicule du conducteur appelé en garantie, mais également, conformément au droit commun de la responsabilité, la preuve d'un lien de cause à effet entre le dommage subi par la victime et le fait du

commun et sous déduction des sommes ou prestations indemnitaires versées par la sécurité sociale ou autres organismes sociaux ; qu'en 1992, il a été victime d'un accident corporel de la circulation

par la loi, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ajoutant que "toute personne physique ou morale a droit au respect

cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 221-6 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par le livre IV du

du travail et à l'origine de l'inaptitude, qu'au cours des périodes antérieures à l'accident du 25 mai 2010, le salarié avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail pour maladie de droit commun, que