X... a été victime d'un accident de la circulation ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre des accidents de trajet ; que M.

L'accident qui se produit dans le lieu motivant une interruption du trajet n'est pas un accident de trajet (Soc., 10 octobre 1963, pourvoi n°61-10.851).

La discussion ne porte que sur la question de savoir si, lorsque l'accident s'est produit, [T] [X] avait déjà rejoint son lieu de travail ou s'il se trouvait encore sur son trajet.

victimes d'un accident de trajet du seul bénéfice des dispositions applicables aux salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle relatives au délai de carence ; qu'en se

Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE

du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre son domicile et son lieu de travail.

DE TRAJET ET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE SELON LE DROIT COMMUN PAR PIAT, CONTRE SON COPREPOSE AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS ENTRE LE DOMICILE DE LA VICTIME

d'un accident de trajet ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

le 15 novembre 2021 est imputable à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 16 SEPTEMBRE 1972 SERGENT, GARCON DE CAFE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL ET SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE ;

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A RIBETTI LE 13 JUILLET 1967 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL

DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS DECLARE EN TEMPS UTILE A LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU LE 1ER AVRIL 1956 EN COURS DE TRAJET, AU MOTIF QUE SON ITINERAIRE N'AVAIT ETE DETOURNE QUE POUR

et son domicile constitue un accident de trajet revêtant un caractère professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident s'était produit sur le trajet accompli par Monsieur X...

un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est

dont s'agit est un accident de trajet ; "aux motifs que l'accident s'est produit alors que Roger F..., chauffeur de l'entreprise Levaux, transportait des ouvriers dudit établissement de leur domicile

DE TRAJET, CONDAMNER LA CAISSE A LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL SAISIE DU DIFFEREND DE TRANCHER, AU

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.