La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a produit comme représentant unique.

Article R122-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 06

Code de l'urbanisme

Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 122-13, la personne publique responsable qui y est mentionnée saisit le cas échéant l'autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R. 104-33 à R

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11.

Article R1121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Code pénitentiaire

En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.

Article L3419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont définies par les articles L. 611-1 à L. 613-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R519-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Lorsque la formation ou l'expérience professionnelles, exigées aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10, sont acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ; 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles

Article R151-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151

Article R*410-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Article A331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code du sport

mentionnée à l'article R. 331-50.

Article R1422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Code des transports

La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles

Article 1279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 00

Code de procédure civile

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution

Article D433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L

Article 27

—

. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. (Deuxième phrase modificatrice).

Article 39 quinquies

—

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15

LEGIARTI000048887588

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation

Article 2

—

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21

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