Il est par ailleurs constant que, pour autoriser la vente des immeubles indivis à la société SAGEC et ainsi faire droit à la demande . [O] [A], M.

dès lors que les deniers fournis sont bien utilisés pour acquérir un immeuble.

[J] [D] condamnés à céder leurs droits indivis respectifs, alors qu'il s'agit d'une demande nouvelle puisqu'elle n' a jamais demandé devant le premier juge demandé à acquérir des droits indivis mais uniquement

[E], [H] et [J] [A] de leurs droits indivis dans l'immeuble sis [Adresse 15] et de toutes leurs demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que par acte notarié du

comme de construire en son seul nom" ; qu'en déduisant l'intention libérale du seul financement par [E] [U] de l'immeuble indivis, la cour d'appel, qui a ainsi prétendu déduire l'intention libérale de

a la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous condition de prédécès de son co-contractant ; que dans les rapports entre les parties il n'existe pas un débiteur d'obligation

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Par un arrêt du 12 mars 1998 devenu définitif la Cour d'Appel de RIOM a jugé que Monsieur Pierre B... avait des droits indivis pour moitié sur la parcelle 1036 ainsi que des droits privatifs sur une partie

entre plusieurs personnes, chacune d'entre elles est recevable, lorsque le prix n'a pas été payé ou consigné dans les six mois, à requérir la rétrocession de sa part indivise ; qu'en jugeant le contraire

Z... et les époux X..., propriétaires indivis d'un immeuble ont promis unilatéralement de vendre celui-ci à M.

indivis et non pas de communauté, que dans cette mesure le liquidateur ne pouvait appréhender que la seule quote-part indivise du prix revenant au failli (soit la somme de 33.474,39 euros), que le liquidateur

le bien indivis.

Laurent, demeurant ...à BEINE-NAUROIS (Marne) " ; qu'étaient annexés au contrat de réservation, outre le plan relatif au lot acheté, le plan du rez-de-chaussée de l'immeuble faisant apparaître, en partie

pour partie l'acquisition du bien indivis par le remboursement de sa quote-part du prêt immobilier, il a donc un intérêt légitime à revendiquer la propriété indivise dudit bien et, subsidiairement, le

Sur la demande de licitation Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature dans les immeubles indivis et que la licitation

Mme [T] [E] admet qu’il a réglé seule la police d’assurance habitation, mais affirme que la somme qu’il a réellement réglée est moindre puisqu’il est parti le 24 novembre 2019 de l’immeuble indivis et

indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

, propriétaires indivis de l'immeuble situé au [Adresse 3].

A l’appui, il s’est prévalu de plusieurs estimations notariées de l’immeuble indivis du 20 octobre 2020, de son courrier recommandé du 20 octobre 2022 proposant à Madame [O] leur sortie de l’indivision

n° : 142/23 RG 22/02181 n° Portalis DBVN-V-B7G-GUV3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 7 juillet 2022, 20/01017, n° Portalis DBYF-W-B7E-HRFV ; PARTIES