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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794bf09ba5988459c4448c
15 octobre 1980
15 octobre 1980
DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU REALISER L'ACQUISITION
Source officielleciv1
613723efcd5801467741018e
10 juillet 2002
10 juillet 2002
solidaire à hauteur de 800 000 francs, outre intérêts et pénalités, du remboursement d'un prêt de 800 000 francs consenti par la Caisse d'épargne de Picardie (CE) à la SCI "La Ferme d'en Bas" pour l'acquisition
Source officielleciv1
61372452cd58014677414867
26 octobre 2004
26 octobre 2004
authentique du 31 mai 1991, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière Sylvia (la SCI) un prêt de la somme de 3 811 000 francs, remboursable en 15 ans, à l'effet de financer l'acquisition
Source officielleciv2
61372413cd58014677411f11
3 avril 2003
3 avril 2003
attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les opérations de crédit liées à l'acquisition
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44133
20 mars 1979
20 mars 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers constitue une faute qui ne permet pas au second acquéreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301269
23 octobre 2012
23 octobre 2012
qu'il déboute les époux X... de leur demande de réparation du préjudice résultant de la non-perception des loyers et de l'impossibilité de déduire fiscalement les intérêts du prêt servant à financer l'acquisition
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdbe
22 juillet 1987
22 juillet 1987
de la société "Le Florence" qui avait financé pour l'essentiel l'acquisition de l'immeuble litigieux, alors que la Cour d'appel se devait, selon le moyen, de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110274
8 juin 2016
8 juin 2016
que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le concubin qui a souscrit, solidairement avec la concubine, l'emprunt nécessaire à l'acquisition de l'immeuble indivis et qui a supporté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101186
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Thierry X... la vente sur licitation de ce bien, dit que la clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte d'acquisition de l'immeuble était opposable au Crédit lyonnais et que seule la partie du prix de
Source officielleciv3
60794c889ba5988459c45ecf
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Z... et Y... ont acquis une propriété appartenant à la société La Peupleraie dont la gérante est Mme B... et dont les époux A...
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb26
24 avril 1989
24 avril 1989
biens immobiliers constitue un objet entrant dans les prévisions de l'article 405 du Code pénal ; que cette opération a causé un préjudice aux héritiers de la succession Z... ; que, simultanément à l'acquisition
Source officiellecomm
613723bacd5801467740d66b
20 février 2001
20 février 2001
Patrick B..., caution, est intervenu à l instance ; que le liquidateur a déclaré ratifier l'acquisition de l'immeuble par le débiteur en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301038
12 octobre 2017
12 octobre 2017
C... et dont l'objet est l'acquisition de tout immeuble ainsi que son administration et son exploitation par bail et plus particulièrement l'acquisition et l'administration de celui situé [...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100003
9 janvier 2019
9 janvier 2019
acquis, même s'il était né du chef d'un seul acquéreur, et que la banque aurait pu poursuivre la vente forcée de l'immeuble dont elle avait partiellement financé l'acquisition sans engager une procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101463
18 décembre 2013
18 décembre 2013
de Piraillan est constitué d'un terrain sur lequel les époux ont durant la vie commune fait construire une maison et a été acquis indivisément par les époux pour moitié chacun, que l'acquisition de cet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100333
3 avril 2019
3 avril 2019
ont acquis un bien en indivision en ont acquis la propriété dans la proportion indiquée par le titre de propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
doit être évaluée par la méthode de l'appréciation directe prévue au 3° de l'article 1498 du CGI en se basant sur la valeur vénale déclarée dans l'acte d'acquisition de l'immeuble intervenu le 30 septembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10172
7 juillet 2020
7 juillet 2020
la société Zen sur ce fondement ; qu'il convient d'ajouter que les honoraires étant calculés sur la base des affaires réalisées, la facture d'un montant de 346.800 €, relative à la négociation de l'acquisition
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42496
12 janvier 1977
12 janvier 1977
A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, FAIRE L'OBJET QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LES CONSORTS Y...
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007785500
27 juillet 1990
27 juillet 1990
d'immeubles ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement et d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le
Source officiellePage 16 sur 3320