Henri X... de France s'en est rendu adjudicataire le 31 janvier 1961 ; que, par un acte notarié du 22 juillet suivant, Mme Rolland Max Y... a vendu son droit d'usufruit à M.

l'approvisionnement en eau, devenu inutile depuis le raccordement des diverses propriétés au réseau public, et en s'abstenant de prendre en considération les énonciations de l'expert considérant que les actes

premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1995), que les consorts B... sont propriétaires d'un terrain bénéficiant, en vertu d'un acte

la société Visuol technologies l'a fait assigner en concurrence déloyale par imitation d'un produit et pillage de technologie ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de retenir qu'il a commis des actes

PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT ACTE

du 1° du I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 : Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable au litige, énonce : "Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte

dispositif de l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de mise en accusation que Y... et X... ont été renvoyés devant la cour d'assises pour s'être livrés tour à tour à des actes

I... sont propriétaires, depuis 1971, du lot n° 12 comprenant une maison d'habitation et le terrain attenant, dans un lotissement industriel, autorisé par arrêté préfectoral du 22 mars 1968, dont "l'acte

à faire limiter à la circulation pédestre le droit de passage dont bénéficiait le fonds de Mme B..., la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé par l'acte

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle n° 37, grevée d'une servitude non aedificandi, ne comportait pas, à la date de l'acte

Il résulte des termes mêmes, ci-dessus rappelés, de l'acte des 22 et 26 décembre 1989 constitutif du droit de jouissance exclusif d'une portion de terrain de 125m2 environ à usage de jardin que ce droit

CREANCE, LA SOCIETE BLINDEX A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC DUREUIL POUR SYNDIC ; QUE, CE DERNIER AYANT OBTENU DU TRIBUNAL QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS SOIT FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A L'ACTE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte

que les actions litigieuses étaient des actions au porteur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les consorts X... soutenaient que les actions litigieuses, attribuées à leur auteur par l'acte

personne de son liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions statutaires régissant la société civile professionnelle d'avocats n'étaient opposables aux tiers qu'à compter du dépôt de l'acte

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 28 octobre 1992), que la société Automobiles Landaises (ALSA) a estimé avoir été victime d'actes

SOUTIENT LE MOYEN, QUE LE DEMANDEUR AIT OU NON POSSEDE EN DROIT LE POUVOIR D'ENGAGER OU D'ADMINISTRER LE SYNDICAT, DES LORS QU'IL A ETE EN FAIT, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, LE VERITABLE AUTEUR DES ACTES