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52 804 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202000

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

que la SCI Arlanc ville, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril 2014, à effet du 4 avril 2014, un contrat d'assurance, couvrant notamment le risque d'incendie

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00158

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 6 octobre 2021, un incendie d'origine criminelle a été déclenché dans un immeuble, entraînant notamment le décès de deux enfants. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, Cémis Système de Sécurité Incendie, Société Française de Préventique, Société et Agence de Matériel et de Maintenance Incendie d'Electronique et d'Electricité, CPSA, et Securitex Détection Incendie ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301154

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[V] ; que, par acte authentique du 17 juin 2010, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente du même appartement à Mme [T], puis le lui ont vendu le 4 octobre 2010 ; que M. et Mme [

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ayant déclaré à l'assureur l'incendie de son véhicule, survenu le 5 mars 2022, et s'étant vue opposer un refus de garantie, elle a, par acte introductif d'instance du 27 septembre 2022, assigné en indemnisation

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5ad

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Pierre P., lieutenant-colonel du corps départemental des sapeurs-pompiers, et le Service Départemental d'Incendie

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483c9

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de l'acte du 10 juillet 1995 passé entre Mme Y... et M.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420948

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

faits imputés ; "alors, d'une part, que le chef d'un centre de secours et de prévention communal, fût-il chargé d'une mission de service public de prévention, de protection et de lutte contre les incendies

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a193010cdc6046d4754f768

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

consentie, par acte d'huissier en date du 10 janvier 2019, l'ASL des propriétaires du lotissement du [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, les a fait assignés, devant le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations. 5.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a4d

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Dans ces circonstances, la démission doit être assimilée à une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leurs prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées. 5.

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741057c

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées dans l'acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00390

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

Le département de la Guadeloupe a connu, à compter de novembre 2021, des mouvements sociaux et de protestation marqués notamment par des barrages routiers, des actes de violences et de pillages ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L'employeur considère que le mois d'août 2014 n'est pas dû en raison d'une prise d'acte au 30 juillet 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La destruction du groupe IVECO est cause de l'incendie, La destruction du groupe Citroën est conséquence de l'incendie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00392

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00070

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

vice de forme de nature à entraîner l'annulation de pièces de la procédure et dit n'y avoir lieu à remise en liberté, alors : « 1°/ d'une part que dès lors qu'un magistrat ordonne ou autorise un acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302362_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En premier lieu, le jugement du 4 juillet 2023 est exécutoire de plein droit et, lorsqu'un acte administratif est annulé par une décision juridictionnelle, cet acte disparaît, de plein droit, de l'ordonnancement

Source officielle