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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202000
21 novembre 2019
21 novembre 2019
que la SCI Arlanc ville, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril 2014, à effet du 4 avril 2014, un contrat d'assurance, couvrant notamment le risque d'incendie
Source officiellePage 16 sur 2641
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00158
8 février 2023
8 février 2023
Le 6 octobre 2021, un incendie d'origine criminelle a été déclenché dans un immeuble, entraînant notamment le décès de deux enfants. 3.
Source officielle