J... pour créer et entretenir une confusion avec elles, le débauchage déloyal de salariés en France, l'usage déloyal d'informations privilégiées et des actes de parasitisme, tous ces actes affectant exclusivement

V... démontrent l'usage effectif par P... O...

pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Douai, 11 mai 2000) et les productions, que la SCI Villez Le Blaton (la SCI) est propriétaire d'immeubles à usage

Aux termes de cet acte, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier étage à un usage professionnel ou de bureaux, sous peine d'une indemnité de

précis "un pavillon sur rue, élevé d'un rez-de-chaussée et d'un étage à usage de logement du gardien" (point 9) il mentionne également que "le vendeur déclare que les biens (…) sont exclusivement à usage

triennale avait couru à compter des actes de vente reçus les 15 février et 16 mai 2007 et quand aucun acte abusif postérieur n'était visé dans l'ordonnance de renvoi qui l'avait saisie, en sorte que la

l'origine qu'un seul et même lot anciennement cadastré [Cadastre 1], - constater ainsi que le seul accès à la parcelle A [Cadastre 3] passe par la parcelle A'[Cadastre 4], - constater que tant les actes

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 avril 2001, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage

Joint les pourvois n° P 02-10.439 et B 02-10.267 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° P 02-10.439, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2001), que par acte

[W], actuel propriétaire de la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 1], lui ayant contesté l'usage de ce garage, Mme [Z] l'a assigné en reconnaissance de « son droit de propriété et de jouissance sur le

de faux sont réunis dès lors que, lorsqu'il a fait usage de l'acte incriminé que ce soit pour délivrer un commandement ou ultérieurement devant le tribunal de commerce, le prévenu avait conscience de

d'ouverture du testament, établi par le notaire le 9 juillet 1999, en application de l'article 1007 précité, caractérisait un usage, au moins implicite, de l'acte de renonciation argué de faux, dont il

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 4 février 1998 n° 184 D), que, par acte

Cependant, il résulte des levées d'actes effectuées en 2021 par les autorités consulaires françaises en Algérie que l'acte de naissance de M.

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 30 septembre 1998 n° 1385 D) que suivant un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1989, la société

des articles 7, 8, 99, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique ; "aux motifs que les actes

-Z... , figurait en page 4, dans l'exposé des motifs l'indication que la susnommée n'avait "plus aujourd'hui l'utilité... du droit d'usage et d'habitation sur la maison" ; qu'il indiquait que cet acte