Z... du 10 février 1981 et l'acte de cession à M.

à l'acte que "le propriétaire des lieux a été informé de la cession " ; qu'aucun rappel dans l'acte de cession de la clause prévoyant son intervention n'est faite, ni mention de sa convocation constatant

société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un acte

de titres du 5 juin 2008, modifié par deux avenants, et d'un acte de cession de titres du 25 novembre 2008 stipulant une révision du prix et comportant une clause compromissoire ; qu'à la suite

C... et a désigné Me A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, en indiquant que les actes de cession devaient être régularisés dans un délai maximum de six mois, soit au 28 décembre

[L] a reconventionnellement demandé que l'acte de cession de parts soit annulé pour dol ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Financière [C] fait grief à l'arrêt d'écarter

Y... sur le fondement de l'acte de cession d'actions du 17 octobre 1994, qui prévoit, en son article 5, la garantie personnelle de M.

de cession du 5 octobre 2011, une simple délégation de paiement, relative à la seule indemnisation des préjudices matériels, au profit de la société Odalys ; qu'en revanche, l'acte de cession ne stipulait

V..., en partage de la succession de leur père et, à titre principal, en annulation de la donation-partage, du testament et de l'acte de cession ; qu'P...

de variation du prix de la promesse de cession la convention de garantie de passif et d'actif, avec compensation, signée le jour de l'acte de cession, de sorte que la société X... et les consorts X...

[U] [D] le jour de l’acte de cession. M. [U] [D] invoque également la nullité de la cession pour dol au motif que M.

avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique, les actes de cession de parts dont se prévalent Mmes A...et Y...n'ont pas été signifiés à la société ; qu'il ajoute que

locataire ayant été placée en redressement judiciaire, son fonds de commerce a été cédé à la société Solutions transports industriels et logistique internationale (la société STIL), le jugement et l'acte

U..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que par acte du 23 octobre 1993, MM.

notarié du 16 mars 2005 et non de l'acte de cession de parts.

L'acte confirmatif comporte des mentions ne figurant pas dans l'acte de cession, à savoir la loi applicable aux statuts respectifs des deux sociétés parties à l'acte de cession (Etat du Delaware pour la

X... ; qu'après l'introduction de cette instance, la société Ajitex a produit un acte de cession du fonds de commerce daté également du 23 octobre 1987, mais enregistré le 7 décembre 1987 ; qu'elle a