L'acte de cession comportait une clause de substitution de caution, par laquelle la société Aubreton transactions prenait l'engagement de se substituer à Mme [W] dans les obligations contractées par elle

. ; que cette vente a été réitérée le 10 février 2011 par un acte authentique dressé par la société civile professionnelle Renier et Malterre Auriacombe ; que M.

[G], en sa qualité de rédacteur des actes de cession des parts sociales de la société, qui impliquait de rechercher quelles étaient les probabilités réelles de substitution des cautionnements souscrits

Yves Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que la substitution de M. Jacques X... à M.

Il résulte des pièces de la procédure que Mme [T] [G], officier de police judiciaire chargé de l'enquête de flagrance, a établi un acte en date du 12 août 2020 portant réquisition du « responsable NTECH

Feschotte-Desbois, avocat de Mme B... et des consorts X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société SAFER Flandres Artois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Par acte du 3 juin 2014, le déposant a assigné le dépositaire et la société de ventes en restitution d'un diamant équivalent à celui ayant fait l'objet d'une substitution ou, à défaut, en indemnisation

avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

ces deux textes, il apparaissait que l'accord du 26 février 2016 n'était pas applicable indépendamment du plan de sauvegarde de l'emploi, quand le texte de l'accord collectif ne prévoyait pas une substitution

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte

de signification préalable d'un commandement de payer ou, pour deux d'entre eux, en raison de l'omission du nom de leur signataire ; Attendu que pour confirmer ce jugement en recourant à une substitution

ledit acte renvoie expressément à ce document.

La rétroactivité de la substitution mentionnée à l'acte de cession ne peut s'opérer qu'entre les parties à l'acte de cession, et se trouve dépourvue d'opposabilité à la SCI bailleresse, tiers à l'acte

vente sous la dénomination « cerruti » des produits qui n'étaient pas des produits « cerruti 1881 » mais des costumes fabriqués en tissu « lanificio f.lli cerruti », la société gerzane a commis des actes

et Mme X... se sont engagés à acquérir le fonds de commerce de bar de Mme Z... au prix de 700 000 francs ; que le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds, cependant que, par un acte

et ne permet d en conclure à une substitution par M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 juin 2015, pourvoi n° 14-14.326, Bull. 2015, I, n° 149), suivant acte authentique du 16 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-40.395, A 02-40.557 et M 02-41.119 ; Donne acte à Mme