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1 198 résultats pour « acte sous seing privé argué de faux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01142

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

sein du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00200

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

ALORS QUE lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé déclare ne pas reconnaître la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60357ec84bbefea42c243cd0

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

EFFIGEST SEINE ET MARNE, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 4] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 508 589 660

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10425

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[R] ou confié à sa charge durant son activité au sein de la société ARGOS HYGIENE. En contrepartie de l'engagement pris par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210091

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Que Madame [C] [K] faisait valoir que les 16 180,94

Source officielle
CA

15e Chambre A

61632b3381886c8c1bac9749

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

de prêt authentique du notaire en acte sous seing privé, en constatant l'irrégularité formelle d'un acte de prêt pour "défaut de forme" selon décisions des juges du fond, motivées au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508857_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Si la requérante argue que la contrainte ne lui a pas été signifiée en personne, contrairement au contenu de l'acte de commissaire de justice, cet acte fait foi jusqu'à inscription de faux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11181

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

liste les agissements répétés susceptibles de caractériser un tel comportement ; QUE sur les critiques récurrentes de son travail, Cédric Y... argue avoir fait l'objet de critiques régulières concernant

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CA

2ème Chambre

65a7845e8121050008662ec2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 299 du même code, Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

l'acte de vente enregistré le 4 septembre 2007, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427869

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f503f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Par acte sous seing privé des 19 mai et 24 mai 1995, la société [V] a constitué un gage portant sur 2 Sicav Monevalor au profit de la Société Générale pour toutes dettes présentes ou à venir de quelque

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'issue de l'information judiciaire en cours devant le juge d'instruction du tribunal d'Auxerre relativement au procès verbal du 21 février 2018 argué de faux apparaît sans incidence sur l'issue du procès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

antérieure n'étaient pas de nature à exclure, en tout état de cause, un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et

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TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8ab032d83cfd3e9b33

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

sous seing privé en date du 20 juillet 2022, la SAS E-MOVENS et la SAS ATLANTIQUE FORMATION ET CONSEILS (ci-après la société AFC) ont signé un accord-cadre de fourniture de services proposés par cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02104

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

et usage de faux ait abouti, qu'elle ne démontre pas en conséquence que la signature figurant sur cet avenant sous son nom serait fausse, alors d'autre part qu'elle a indiqué dans la longue lettre qu'elle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89da5ae27812390de89

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il apparaît que : il est constant que la société Grand Soir a acquis auprès de la société Sagitario un fonds de commerce de discothèque puis que par acte sous seing privé du 25 octobre 2023,

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CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

exécutoire permettraient de dénier à l'acte lui-même son caractère authentique et de le disqualifier en acte sous seing privé puisque les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la base d'un faux ou en acceptant d'établir un nouvel acte de naissance après avoir annulé un acte faux, cette fraude faisant obstacle à la possibilité d'invoquer que l'état civil de l'intéressé a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5af

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 juillet

Source officielle

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