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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01142
30 juin 2015
sein du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00200
4 mars 2014
ALORS QUE lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé déclare ne pas reconnaître la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la
Pôle 5 - Chambre 2
60357ec84bbefea42c243cd0
15 avril 2016
EFFIGEST SEINE ET MARNE, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 4] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 508 589 660
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10425
11 mai 2016
[R] ou confié à sa charge durant son activité au sein de la société ARGOS HYGIENE. En contrepartie de l'engagement pris par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210091
28 janvier 2016
sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Que Madame [C] [K] faisait valoir que les 16 180,94
15e Chambre A
61632b3381886c8c1bac9749
27 janvier 2012
de prêt authentique du notaire en acte sous seing privé, en constatant l'irrégularité formelle d'un acte de prêt pour "défaut de forme" selon décisions des juges du fond, motivées au regard de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508857_20250724
24 juillet 2025
Si la requérante argue que la contrainte ne lui a pas été signifiée en personne, contrairement au contenu de l'acte de commissaire de justice, cet acte fait foi jusqu'à inscription de faux.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11181
3 octobre 2018
liste les agissements répétés susceptibles de caractériser un tel comportement ; QUE sur les critiques récurrentes de son travail, Cédric Y... argue avoir fait l'objet de critiques régulières concernant
2ème Chambre
65a7845e8121050008662ec2
16 janvier 2024
Selon l'article 299 du même code, Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157
28 février 2018
l'acte de vente enregistré le 4 septembre 2007, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en
cr
613726aacd58014677427869
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
Par acte sous seing privé des 19 mai et 24 mai 1995, la société [V] a constitué un gage portant sur 2 Sicav Monevalor au profit de la Société Générale pour toutes dettes présentes ou à venir de quelque
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
L'issue de l'information judiciaire en cours devant le juge d'instruction du tribunal d'Auxerre relativement au procès verbal du 21 février 2018 argué de faux apparaît sans incidence sur l'issue du procès
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395
22 septembre 2015
antérieure n'étaient pas de nature à exclure, en tout état de cause, un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et
7eme chambre-Proc orales
677d8d8ab032d83cfd3e9b33
7 janvier 2025
sous seing privé en date du 20 juillet 2022, la SAS E-MOVENS et la SAS ATLANTIQUE FORMATION ET CONSEILS (ci-après la société AFC) ont signé un accord-cadre de fourniture de services proposés par cette
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02104
4 décembre 2013
et usage de faux ait abouti, qu'elle ne démontre pas en conséquence que la signature figurant sur cet avenant sous son nom serait fausse, alors d'autre part qu'elle a indiqué dans la longue lettre qu'elle
Pôle 1 - Chambre 2
67f8a89da5ae27812390de89
10 avril 2025
Il apparaît que : il est constant que la société Grand Soir a acquis auprès de la société Sagitario un fonds de commerce de discothèque puis que par acte sous seing privé du 25 octobre 2023,
3ème chambre
6942ab46303b85728de80144
11 décembre 2025
exécutoire permettraient de dénier à l'acte lui-même son caractère authentique et de le disqualifier en acte sous seing privé puisque les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts
2ème Chambre B
69eafd1bcdc6046d4757540a
23 avril 2026
la base d'un faux ou en acceptant d'établir un nouvel acte de naissance après avoir annulé un acte faux, cette fraude faisant obstacle à la possibilité d'invoquer que l'état civil de l'intéressé a été
653b59b8502b828318c4e5af
26 octobre 2023
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 juillet
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