EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 9 mai 1990, M. [X] et M.

Son ancienneté au 25 janvier 2017, liée aux contrats à durée déterminée antérieurs, a été prise en compte. Le contrat de travail de M.

exécutoire permettraient de dénier à l'acte lui-même son caractère authentique et de le disqualifier en acte sous seing privé puisque les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts

à : Me Cécile BERNHARD Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER - 0289 +1 CCC à [Y] [J], expert (LS) + 2 CCC Expertise et Régie EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2014, [U]

R D O N N A N C E La société THINKDEEP AI SAS a été constituée par Monsieur [H] [Z] et la société WOOT DATA, dont l'associé unique est Monsieur [H] [Z], par acte sous seing privé en date du 1 er novembre

V... contre son associé M.

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2019, la BNP Paribas a consenti à M. [M] [B] et Mme [O] [V] ép.

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé dressé le 22 mars 2021, la société Etiq'Alp a cédé à la société Nouvelle Etiq'Alp un fonds de commerce de fabrication et de négoce d'étiquettes auto-adhésives

SUB [Cadastre 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 284 270, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

que si le parquet général a produit une habilitation datée du 16 septembre 2021, la défense relevait au sein de son mémoire que ce document, dont la durée de validité n'était pas précisée, ne permettait

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

2000 d'abord à sa soeur, puis à sa mère et à son beau-père, en indiquant, avec ses difficultés personnelles à s'exprimer, que l'éducateur Philippe qui était à Saint Réal, lui avait mis le "mm", c'est-à-dire

[V] [H], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance et reprises dans ses conclusions récapitulatives signifiées via le RPVA le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, prise en sa qualité de liquidateur de la société Datascor, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la SELARL Actis, prise en sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

T... qu'il ne pourrait pas se servir de ses connaissances et de sa longue expérience (douze ans) au sein de la société Degest, pour démarrer son activité dans la nouvelle société" et que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sous seing privé et assorti d'un nantissement sur le fonds de commerce et d'un cautionnement contracté par Mme X... ; que, 4 jours après la signature des actes, la société débitrice a été avisée que le