le 27 décembre 1995, le cédant a informé la banque de la réalisation de la transformation de la société par décision de l'assemblée générale du même jour et lui a transmis les ordres de mouvement, l'acte

A... le 19 janvier 1981 un "compromis de vente" du studio ; que cet acte ayant été adressé à Mme B..., celle-ci a fait connaître à l'agent immobilier et à l'acquéreur qu'elle ne donnait pas suite à son

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

Y... de sa demande, l'arrêt retient que l'un comme l'autre des signataires de la lettre du 7 décembre 1977 se sont ainsi engagés dans un acte qui revêt une nature synallagmatique dès lors qu'il comporte

... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre par laquelle l'employeur prend acte

X..., qui notamment constatent et définissent les obligations synallagmatiques des parties, sont rédigées en application de la convention collective des banques, que, par suite, ce relevé d'obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 avril 1995, M. X...

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 2022), par un acte notarié du 5 octobre 2016, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2023), par acte sous seing privé du 24 juin 2016, M.

d'habitation et un terrain, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les acquéreurs ont versé un acompte de 10 000 euros ; que, ceux-ci n'ayant pas déféré à la mise en demeure de signer l'acte

. ------------------------------------------ Suivant acte sous-seing privé en date du 5 mai 2023, les consorts [B] [M] ont conclu avec la SCI SM BUSINESS une promesse synallagmatique de vente portant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte du 1er juillet 2005, Mme [B] a vendu à M.

Contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, il ne s'agit pas d'un mandat d'aliénation mais un contrat d'entremise, acte d'administration de la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse »

E..., en ne se rendant pas à l'étude notariale chargée de la réitération de l'acte authentique en dépit de deux sommations à comparaître, est bien à l'origine de la non-réitération de l'acte dans des délais

MOTIFS La promesse de vente querellée était unilatérale, ainsi qu'il était mentionné en page 3 de l'acte, et non pas synallagmatique comme le prétendent les appelants dans leurs écritures.

En l'absence de réitération en la forme authentique, la société Immobilière du Palais a, par acte du 18 janvier 2024, fait délivrer une sommation de signer l'acte définitif de vente avant le 31 janvier

Par acte sous seing privé du 18 mai 2004, M. [R] a conclu avec la société Crest une promesse synallagmatique de vente portant sur quatre appartements. 4.