Bernard, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux

violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il appartient à la juridiction pénale, et notamment à la juridiction d'instruction de procéder à tous les actes

postérieurs et donc de l'ensemble de la procédure, il s'ensuivait par là même que toute poursuite à raison des faits ayant motivé cette information était dorénavant impossible, aucun acte d'instruction

SUR CE, LA COUR Attendu qu'il résulte de l'acte du 18 novembre 2016 que la vente porte sur les lots de copropriété numéros 5 et 7 d'un ensemble immobilier situé à [...] ; que l'acte informe Mme S...

(AXEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DEVENU Y...

dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., Gérard Y... et Bernard Z..., du chef d'homicide involontaire, a constaté la prescription de l'action publique intervenue le 30 mars 1989, annulé les actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a annulé que certains actes d'information et cancellé que certains passages des procès-verbaux et a constaté la régularité de la procédure pour le surplus

et tant que le délai de vingt jours imparti n'est pas expiré, étant précisé qu'un nouvel acte d'information, effectué postérieurement à l'avis de fin d'information, rend celui-ci caduc et impose l'envoi

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure tant en ce qui concerne l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 septembre 1989 qu'en ce qui a trait aux actes

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le complément d'information

tour au greffe de la chambre criminelle, l'ensemble des pièces de la procédure ; qu'en l'espèce le dossier transmis à la chambre criminelle ne comporte aucune pièce de fond, et en particulier aucun acte

d'autre part, Chaubo d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en visant l'article 161 du Code pénal, et de complicité d'escroquerie ; qu'après avoir accompli divers actes

code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à la chambre de l'instruction, saisie du règlement de la procédure, des demandes tendant à l'accomplissement de nouveaux actes

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa

son interrogatoire de première comparution le 5 avril 2002 à 17 heures 18 ; qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes

85, 86, 589 et 593 du Code de procédure pénale, et 113-7 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à informer

du seul chef de contravention de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de moins de huit jours, il n'en demeure pas moins que l'information a été ouverte au vu

en avise les parties et leurs avocats ; que cet avis, pour permettre au délai de 20 jours prévu par ce texte de courir, doit être donné à toutes les parties et à leurs conseils à l'issue du dernier acte