de la santé publique : « Les médecins (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

administrative en vue de l'exécution de la chose jugée ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une protestation électorale et non d'un recours en annulation d'un acte

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat public électif dans un Etat étranger, en l'espèce au Nigéria, qu'elle accomplisse ou s'abstienne volontairement d'accomplir un acte

l'article 434-4 du Code pénal est donc applicable, contrairement à ce que prétend la défense, au cas d'espèce ; que les passages litigieux constituent, comme les premiers juges l'ont relevé, une critique d'actes

SANCHEZ, de l'obligation de respecter les plannings mensuels et d'une rémunération en fonction des jours et des nuits effectués.

SANCHEZ, de l'obligation de respecter les plannings mensuels et d'une rémunération en fonction des jours et des nuits effectués.

diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes

applicable lorsque la qualité de citoyen chargé d'un mandat public a été, au moins pour partie, le moyen d'accomplir, à les supposer vrais, les faits imputés, et que ceux-ci constitueraient, sinon des actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

même code dispose que : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Truilhé pour statuer sur les demandes de référé.

4124-2 du même code : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

de tels faits seraient imputés ; que, cependant, pour que la diffamation visée à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 puisse être retenue, il est nécessaire qu'elle contienne soit la critique d'actes

même code dispose que : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

économique de la société; que, dès lors, Auguste X... a été dirigeant de fait de la société Chauffage Sanitaire 93 ; "alors que ne peut être considéré comme gérant de fait que celui qui accomplit des actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes