de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée, chaque créance ayant fait l'objet, préalablement à la saisie administrative à tiers détenteur, de nombreux actes de poursuite,

En l'absence de réponse à sa réclamation, il a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à " l'annulation " de cet acte de poursuite.

constatée le 7 novembre 1988, plus d'1 année s'était écoulée entre la date du visa du titre de l'amende pénale, le 3 avril 1989, et celle de la citation, le 9 mai 1990, le jugement attaqué énonce " qu'aucun acte

est dépourvu de valeur contraignante et ne constitue pas un acte de poursuite permettant au contribuable de contester les sommes qu’il mentionne dans le cadre d’une opposition à poursuite.

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Demande de suspension en référé - Recevabilité - Existence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES

du sursis et qu'il appartient au comptable public, une fois ces impositions redevenues exigibles, de procéder en tant que de besoin à la notification ou à la signification d'un nouvel acte de poursuite

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

B s'étant abstenu de présenter une réclamation fondée sur la prescription de l'action en recouvrement contre cet acte de poursuite dans le délai prévu par les dispositions du c) de l'article R. 281-3-1

de poursuite régulier concernant les impositions en litige a été émis en 2012, doit être regardée comme n'ayant fait aucun acte de poursuite pendant quatre années consécutives.

de publication, est en l'espèce acquise dès lors que les pièces du dossier établissent que l'information en cause a été diffusée sur internet le 22 septembre 1997 et que le premier acte de poursuite,

portant sur l'exigibilité des sommes réclamées, d'apprécier, le cas échéant, si un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la réclamation du contribuable a pu, eu égard aux conditions dans

intéressés des sommes perçues en exécution de ces actes de poursuite. avec intérêts de droit, Condamné la commune de [Localité 1] à payer à M.

" (arrêt p. 9, alinéa 1) ; "alors, d'une part, qu'un acte de poursuite n'est de nature à interrompre la prescription que s'il a été pris dans des conditions permettant son exécution ; qu'en retenant

Il soutient que la juridiction administrative est incompétente s'agissant de la régularité des actes de poursuite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

et que le mandat d'arrêt national préalable au mandat européen avait été émis le 19 mai 2017 ; qu'il apparaît établi par ces précisions que la prescription triennale, interrompue par ces différents actes