Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Q] [C], se disant née le 13 décembre 1999 à [Localité 2] (Mali), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Sur la demande de l'appelant visant à obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française Dans le cadre de l'exercice d'une action déclaratoire de nationalité il n'entre pas dans le pouvoir

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [P] [V], se disant née le 1er janvier 1946 à [Localité 2] (Niger), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [C] [G] [S], se disant né le 21 octobre 1987 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Mme [Y] [S], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Comores), a engagé une action déclaratoire de nationalité française.

qualité de représentants légaux de Katia et d'Ahcène X..., nés respectivement le 1er octobre 1993 à Ain Le Hamman (Algérie) et le 11 avril 2001 à Tizi Ouzou (Algérie) ont introduit le 27 mai 2009 une action

Djilali X... est né le 27 mars 1957 à Ain Temouchent (Algérie), d'une mère qui y était née en 1928 et d'un père né au Maroc en 1925 ; qu'il a engagé une action déclaratoire de nationalité soutenant que

de l'enfant majeur à la date de l'entrée en vigueur de cette disposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Djohra X..., née le 8 octobre 1974 à Ayemidem (Algérie), a engagé une action déclaratoire

la nationalité française ; qu'après avoir saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité, M.

française émise par le service de la nationalité du Tribunal judiciaire de Paris qui lui a été opposé le 20 juillet 2020 notifiée le 17 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au service de la nationalité du Tribunal

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir l'action

pendant 12 mois, ensemble la décision du même jour l'assignant à résidence, subsidiairement de sursoir à statuer dans l'attente du caractère définitif de la décision des juridictions judiciaires sur l'action

Karimou X..., né le 12 janvier 1938 à Bilma (Niger) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors

X... a engagé une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 52 et subsidiairement 155 du code de la nationalité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

de nationalité française délivré à son père ne pouvait profiter qu'à celui-ci et qu'il n'était pas établi que ce dernier aurait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance

Séraphin X... , né à Madagascar le 18 octobre 1949, de parents également nés à Madagascar, a intenté une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., née le 9 février 1972 à Kouba (Algérie) a engagé, le 5 juin 2007, une action

X..., né le 14 novembre 1981 à AGADEZ (NIGER), a engagé une action déclaratoire de nationalité française comme étant né de Lili Y..., de nationalité française.

l’action déclaratoire de nationalité française, dont l’exercice n’est pas davantage subordonné à un délai, dès lors que l’intéressé dispose d’éléments de possession d’état durant la période visée.