Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

[B] et [D] [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement déféré, dit prescrite l'action engage e par MM.

Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre de M.

X... a prêté à la société la somme de 120 000 francs ; que par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1991, la société a fait l'objet d'une dissolution anticipée et d'une liquidation

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Yu X..., qui exploitait un fonds de commerce d'alimentation à Cayenne, était également gérante et associée d'une SARL dénommée Yu X... et fils dont la dissolution

X... ont conclu à l'irrecevabilité de la demande en raison de la clôture, intervenue le 31 juillet 1990, des opérations de liquidation de la société consécutive à sa dissolution; Sur le premier moyen

sont dirigées contre la décision du ministre de la défense de dissoudre cette brigade ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire que seules les soixante-huit actions Air France levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation, dont la valeur unitaire sera fixée selon le cours de l'action au

    Dissolution proceedings against the applicant company 17.

Jean-Gilbert Y..., ainsi que de son épouse et de ses enfants Béatrice et Emmanuel", et dit que la somme de 362 134,46 francs, montant total de ces donations, devait être "réintégrée" dans l'actif de la

La cession du fonds à ARTE, société dirigée par le même dirigeant, la rétrocession des marchés publics avec effet rétroactif et la dissolution amiable concomitante ont privé la société [A] de ses actifs

    La dissolution de la fondation requérante 6.

ne pouvant constituer cette condition, la cour d'appel, en déduisant néanmoins de sa tolérance qu'elle avait donné son accord à la transaction, a violé l'article 1424 du Code civil ; 2 / que, si l'action

[U] soutient que la présente action aurait été tardive.

bourbonnaise de Crédit agricole ; que, le 6 juin 1991, cette Caisse a fusionné avec la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France, laquelle a pris en charge toutes les opérations passives et actives

communs ; que, par ordonnance rendue le 4 octobre 1991, Mme A... a obtenu la désignation d'un huissier chargé de se rendre au siège de la SA FIAJI afin de se faire remettre le registre des transferts d'actions

le retrait lui ayant été refusé par le premier arrêt, elle se prévalait de sa qualité d'associé et des droits attachés à cette qualité ; qu'en déclarant la demande irrecevable sur le fondement de l'action

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à supposer qu'il ait emporté les biens mobiliers disparus depuis le premier inventaire mais retrouvés le 23 juin 1989, soit plus de 5 ans avant la dissolution