La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juin 2025.

non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions

saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90

saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Hauts de Seine a été informée de la situation de Madame [F] [M] le 24 octobre 2022.

Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés par la voie électronique le 18 juillet 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés par la voie électronique le 13 juillet 2023.

X... et rejeté la demande reconventionnelle en expulsion de ce dernier, formée par Mme Z...; que, le 18 juin 1992, sa fille, Mme Y..., a de nouveau assigné en expulsion M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [E] le 3 mars 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 28 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [P] [T] le 30 mai 2025.

Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Monsieur [C] [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [E] [H] le 7 mars 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [T] et Mme [G] [T] le 28 novembre 2022. Par assignations du 23 mars 2023, M.

lui laisser supporter, - condamner Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions