A la suite du rejet, par des jugements du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021, de ses actions en résolution, pour inexécution, des contrats de prêt, la commune de Saverne, par des courriers

n'avait d'autre objet que de voir constater que la résolution était conventionnellement acquise conformément à l'article 18 du contrat ; que dès lors, la société Esso avait exercé son droit d'option et

du contrat de cession d'actions du 20 janvier 1997 alors, selon le moyen, que si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; que, pour débouter M. et Mme X...

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 et 1654 du code civil ; 2°/ que la renonciation à l'exercice de l'action résolutoire résulte d'actes

X... à la suite de la résolution du contrat, était égal au montant total des redevances qu'il aurait dû recevoir jusqu'à la constatation par la cour de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon

au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation

A la suite du rejet, par des jugements du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021, de ses actions en résolution, pour inexécution, des contrats de prêt, la commune de Saverne, par des courriers

Still à la société Action manutention, la restitution du chariot et le remboursement de son prix de reprise ; qu'en décidant le contraire" la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil

occupant de leur chef, alors, selon le moyen : 1 / qu'un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater

* * * Par ordonnance de référé du 14 février 2011 rendue au contradictoire des parties, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue

du contrat de location financière, en suite de la résolution préalable des contrats jugés interdépendants, n'opère qu'à compter de la demande judiciaire tendant à cette résolution et non point de façon

jamais été mis en demeure par la SNC Ature 117 de régler l'arriéré locatif comme l'impose le contrat de location ; qu'au contraire, il aurait été empêché de verser les loyers par l'attitude de la SNC

de la résolution d'un contrat en application d'une clause résolutoire ne constitue pas une action en résolution judiciaire ; M.

L'action de M. X... est dès lors recevable. Sur le cumul des actions : M.

de ce commandement, ce qui était confirmé par la nature de l'action introduite par Mme Y... qui avait assigné pour voir prononcer la résolution du contrat et non pour voir constater l'acquisition antérieure

25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la résolution de la vente d'un immeuble pour défaut de paiement du prix, et en application d'une clause résolutoire, peut être constatée, après l'ouverture

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer la bailleresse recevable en son action, de prononcer la résolution du contrat de bail et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'est irrecevable

conclu avec la société LOCAM, subsidiairement de prononcer la résolution du contrat principal aux torts de la société EUROCAISSE, ainsi que la résolution subséquente du contrat de location, de condamner

Par jugement contradictoire en date du 9 juin 2015, ce tribunal a : déclaré l'action recevable ; prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 4 décembre 1990 devant Maître [D], notaire à [Localité

de mauvaise foi, en ce qu'elle aurait exercé simultanément des recours ayant un objet inverse à l'action en constatation de la clause résolutoire, qui tendrait à l'exécution par l'adjudicataire de ses