l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3, 111-4, 121-6, 121-7 et 226-1 du code pénal

, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; " 4/ alors que tout actionnaire dispose d'une action sociale, laquelle se distingue de l'action personnelle ; qu'en toute hypothèse, en

Sur le pourvoi de la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

;article 103, 3° du code pénal serbe produit par l'autorité requérante, la prescription de l'action publique n'est acquise ni en droit serbe ni en droit français ; qu'en l'état

cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles L.112-4 , L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L.121-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe de Jean-Luc Y... du chef de violences

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal

de leur but les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile par voie

Si selon l'article 8 du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le délit a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle de droit ou de fait, insurmontable

, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 311 du Code pénal ancien, 222-7 et 222-8 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code

de cassation proposé pour les consorts B... et Jean Z..., par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 418, 419 et suivants du Code de procédure pénale

fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale ne peut être dirigée qu'à l'encontre du plaignant ; "qu'une société anonyme constituant une personne morale distincte de la personne physique de

pris de la violation de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 514-11 du code de l'environnement, 6 et 593 du code de procédure pénale

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 217, 327, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

publique est éteinte; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils;

publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Benoît Le X... après avoir constater que l'action publique