l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité

Sur le fond En vertu du RPNT n° 3, il est prévu le versement de primes de vol pour l'activité aérienne (chapitre 3) et d'une prime d'immobilisation sur ordre en cas d'activité non aérienne (chapitre 4)

cinq années suivantes (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les déficits non commerciaux provenant d'activités non professionnelles ne sont pas imputables sur le revenu global mais uniquement

SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE; QUE LE SECOND DISPOSE

A ne démontre pas qu'il disposait, à la date de la décision attaquée, de ressources suffisantes tirées d'une activité non salariée, au sens de l'article L. 421-5 du code précité.

des articles 7 et 9 de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 relative à la circulation des personnes que les ressortissants sénégalais désireux de s'établir en France pour y exercer une activité

B... conteste la contrainte émise par France-Travail le 9 septembre 2025 au titre d’une activité non déclarée sur la période du 14 février au 13 août 2020 pour un montant de 3 071,78 euros.

vue du recouvrement de la somme de 2 635,43 euros correspondant à un indû de l'allocation de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) versée à tort du 29 février au 30 juin 2020 pour cause d'activité

QU'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité

, au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles

dont relève son activité non salariée même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation du régime des travailleurs salariés.

non salariée ne mentionne aucune activité salariée ; que le demandeur n'a notamment rempli aucune des questions figurant dans le cadre 7 sous la rubrique "si vous avez exercé des activités salariées

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR : SARL THREE LINES Activité : études et ingénierie,réseaux et télécommunications toute activité non réglementés

En outre, si l'association indique que son activité peut être décomposée en une activité non lucrative, qui consiste en une activité de recherche médicale correspondant à la première phase de conception

Il n'a, durant cette période, et plus particulièrement lors des actualisations mensuelles de sa situation auprès de Pôle emploi, à aucun moment, déclaré d'activité non salariée. Si M.

professionnelle durant ses arrêts de travail - juger que, en exerçant une activité non autorisée, monsieur [B] [Y] n'a pas respecté ses obligations pendant ses périodes d'arrêt de travail A tout le

Le jugement en déduit que l'intéressée a contrevenu à l'obligation de s'abstenir de participer à toute activité non autorisée de manière involontaire, et qu'elle est bien fondée à contester l'indu qui

opposition à la contrainte émise le 4 juin 2025 par France Travail Ile-de-France et signifiée le 26 juin 2025 en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique de 6 186,48 euros pour activité

sociale s'opposant de manière absolue à toute modification des règles édictées, lesquelles constituent un statut légal, la Cour d'appel énonce que rien ne permet de comprendre pourquoi les périodes d'activité

." ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément donné pour la pratique du droit à