, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a

Aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale

Il soutient que : – l’investissement du produit de la cession des titres de la société Cerra apportés à la société Selgas dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Il soutient que : – l’investissement du produit de la cession des titres de la société Cerra apportés à la société Selgas dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que les biens loués à une société sont qualifiés de professionnels à l'égard de leur propriétaire dès lors

dans une zone industrielle et la construction sur ce terrain d'un bâtiment à usage non d'habitation mais uniquement industriel et commercial, tel qu'en particulier indiqué sur le permis de construire délivré

exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession"; qu'un tel contrat, conclu par un commerçant pour lui permettre d'exercer une

, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 () / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines (...) ».

vertu de l'article 885.O-4°, du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité

agricole et les associés des autres sociétés, industrielles ou commerciales, alors que leur situation juridique est semblable, et que l'iniquité résultant d'une cotisation frappant les seuls porteurs

et commerciaux en raison de l'exercice d'une activité occulte durant cette période.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles du chef de son activité d'étiopathe

dans la catégorie de revenu et qu'il n'a jamais exercé une activité occulte de négociant en champagne relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

depuis au moins un an et rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical de l'incapacité de travail ; - être à jour de ses cotisations de base et

, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit

correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme un bien professionnel ; que, selon l'article

correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme un bien professionnel ; que, selon l'article