Z... de ne pas se livrer à une activité professionnelle en lien avec l'aéronautique, au besoin en précisant une interdiction de vol et de se rendre dans un aéroport ; que par arrêt du 20 juillet 2016,

En vertu de l'article L. 4383-3 du même code, les écoles et instituts ainsi visés sont ceux qui forment les auxiliaires médicaux relevant des professions mentionnées aux titres Ier à VII du code de la

X... exerçait dans les lieux son activité professionnelle, et ce à titre indépendant jusqu'au 30 septembre 1988, puis dans le cadre de la société Orenok jusqu'au 30 juin 1989" ; que c'était là constater

des personnes physiques ou morales exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction ».

ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. " ; 2.

X... investissait du temps et de l'énergie auprès des enfants et était toujours disponible pour eux", ne s'explique nullement sur la circonstance déterminante qu'en l'absence de tout programme d'activité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Mme Y... n'avait pas été victime de différence de traitement injustifiée en matière de progression de carrière

professionnelle, le détournement de marchandises ayant eu lieu sur son lieu de travail, au préjudice de son employeur et avec la complicité d'une autre employée en exercice, sans nullement rechercher

mandat représentatif et/ou syndical en décharge totale d'activité "métier", ne sont pas placés, au regard des conditions d'attribution des différentes indemnités ou primes telles que rappelées ci-dessus

sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ; "3 - alors que même exercée à temps partiel, une activité professionnelle doit être déclarée aux institutions gestionnaires du

FAITS ET PROCEDURE La société DE BOECK FOODS SERVICES exerce une activité de vente en gros de produits alimentaires à destination des professionnels.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

Y... la gérance d'un magasin à l'enseigne Chantemur, qui a pour activité la vente au détail de papier peint, de peinture et de rideaux ; que par acte du 3 avril 2003 la société a assigné les deux gérants

Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle

de chauffeur de taxis et d'entrepreneur de voitures de remise font l'objet de définitions différentes, ces professions peuvent être assimilées au sein des législations fiscale et douanière pour faire

de services et de conseils sont très différentes de celles des autres filiales qui ont des activités purement techniques ; qu'en déduisant de ce que les sociétés concernées constituent un groupe, l'existence

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 60 000 euros d'amende

par elle exercée et de sa qualification, l'invalidité dont elle reste atteinte ne lui permet plus d'exercer son activité professionnelle ; que le demandeur faisait précisément valoir que son activité

, ni l'activité d'un salarié n'ont à être prises en considération pour déterminer la convention collective dont il relève ; qu'en effet, la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise

n'est pas nécessairement limitée à certains actes que la personne est susceptible d'accomplir mais peut atteindre l'ensemble de l'activité concernée ; que cette interdiction n'est pas incompatible avec