Ces mesures font l'objet d'une option conventionnelle à adhésion individuelle appelée contrat incitatif masseur-kinésithérapeute, créée sur la base notamment des dispositions figurant aux articles L. 162-9 (7°) et L. 162-14-1 (4°) du code de la sécurité

Article ANNEXE

—

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

LEGIARTI000046673650

—

Dans le cas des établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et, si le statut d'associé est adopté, sur le contenu de la convention

Article Annexe (suite)

—

Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.

Article Annexe 16

—

charge des patients et de l’efficience des soins Les médecins qui ne souhaitent pas bénéficier de la rémunération complémentaire ont la possibilité de notifier ce choix par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse au moment de leur adhésion

LEGIARTI000030108109

—

Article 12 Par son adhésion au dispositif des prêts résultant de la signature de la présente convention, l'établissement de crédit bénéficie de l'ensemble des services extranet mis à la disposition de ses partenaires par la SGFGAS.

Article Annexe IV

—

Les éléments suivants doivent être communs au sein d'un type de dispositifs de post-équipement de réduction des particules : a) Le mode de filtrage et le principe de réduction de la pollution particulaire (par exemple, rétention des particules par adhésion

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés et l'associé gérant.

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