légal du mineur Lyderic X... pour administrer les biens de son père, décédé le 20 septembre 2009 ; Attendu que Mme Muriel Z..., mère de Lyderic X..., qui a formé un pourvoi (n° 11-26.728) contre cet

Vu 1°), sous le n° 120 089, la requête enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET

Silva agissant en qualité d'administrateurs des biens de leur fils mineur, victime d'une infraction, en réparation du préjudice par lui subi, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ...

FUT TUE, QUE DAME VEUVE X... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE , EMPLOYEUR DE X..., ET LA CAISSE PRIMAIRE

Claude X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de sa fille Sabine X..., et du Fonds de garantie automobile (FGA) ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.

rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de : 1°/ Madame Y..., demeurant à Pacy-sur-Eure (Eure), Saint-Aquilin de Pacy, 2°/ Monsieur X..., administrateur

Robert X..., demeurant au Cabinet Aubert, administrateur de biens, 25, cours Pierre Puget à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du ... (8ème), représentée par la société anonyme Richardière, administrateurs

septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic, le cabinet Loiselet et Daigremont, administrateurs

], 4°/ à la société Outilacier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à Mme [S] [O] épouse [H], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à la société Fertoret - Coppier administrateurs

MAI 2026 N° RG 25/05670 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNXS AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] / [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet [M] ADMINISTRATEUR

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Dijon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

1], représenté par son syndic la société L'immobilière-Administrateur de biens, aux dépens, ' rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 DEFENDERESSE La société dénommée [Adresse 2], société de droit étranger, Chez son mandataire administrateur

QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LE STADIUM", LA SOCIETE "GUY ROBIN" (LA SOCIETE ROBIN) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique H., en sa qualité d'administratrice des biens des enfants D. et F., en cassation d'un arrêt

[L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 2023, qui, pour blanchiment, abus de biens sociaux, infraction à la législation