destinés à ses actionnaires, la procédure en cours en Italie qui, selon lui, aurait dû apparaître au bilan, la SA Synergie présentant des comptes consolidés ; qu'une lettre dans le même sens était adressée

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, après avoir relaxé Daniel X... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts

Le 12 février 2000, monsieur Gilles X... a adressé à monsieur Y... Z...

Me Justin BEREST [Adresse 2] DEFENDEUR Mme [H] [N] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Anne KLEIN [Adresse 4] [Localité 2] LE TRIBUNAL AYANT LE 24 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS

exécutoires dont il était chargé d'effectuer le recouvrement; qu'en conséquence, la prévention est établie dès lors que la plainte en cause dénonçait au procureur de la République des faits qui étaient inexacts

contrairement aux affirmations du syndicat, aucune demande de participation au protocole pré-électoral pour les élections au sein de l'établissement Monoprix Dimax du mois de février 2001 n'a été adressée

contre Bertel du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'un litige est actuellement pendant devant le tribunal administratif de céans, ainsi qu'il résulte de la lettre du 22 janvier 1991 adressée

ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMÉE : Madame [W] [S] [R] épouse [L] née le 14 Juin 1944 à [Localité 8] domiciliée : [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par

X... étant recevable, la cour doit relever que l'assignation du 7 août 2000 introductive à l'initiative de Mme Z... de la procédure de divorce a été délivrée à une adresse qu'elle savait inexacte, alors

Elle soutient que : -les locaux 075 118 0493520 R ont fait l'objet d'une double imposition et ont été pris en compte pour une surface supérieure à leur surface réelle ; en outre l'adresse est inexacte

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1993, qui, pour transmission de renseignements inexacts à la commission bancaire, l'a condamnée à 50 000

domicilié ... à Paris établissent clairement que Me X... n'a pas exercé d'activité de comptabilité, cette activité relevant de Mme Z..., et n'a pas exercé d'activité au ... à Neuilly-sur-Seine, cette adresse

société devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du procès verbal de signification ; qu'elle a soutenu que, contrairement aux déclarations consignées dans cet acte, elle habitait à la première adresse

se révéler ; qu'il était par ailleurs certifié par les époux Z... que toutes les installations de la société répondaient aux normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité et qu'il ne lui avait été adressé

irrecevables ses conclusions d'appel, dans un litige l'opposant à Mme X..., alors que, selon le moyen, 1 / en déclarant irrecevables ses conclusions d'appel, au motif qu'il aurait précisé un domicile inexact

X..., supérieur hiérarchique, se référait inexactement à une période d'emploi allant du 15 mai 1996 au 31 août 1999, a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, cette attestation qui, en

le litige les opposant à la société Le crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

5 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et l'affichage de la décision, l'a relaxé du chef de passation d'écritures inexactes

cour d'appel n'a pas constaté l'absence de dépôt de l'ordonnance au greffe par le juge-commissaire le jour où cette ordonnance a été rendue ; qu'en se bornant à estimer que le juge "a très bien pu" adresser

une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, celle du 16 novembre 2010 étant inexacte pour mentionner l'absence d'occupants alors que l'immeuble accueillait cinq locataires commerciaux ; que, cette