X... a fait diffuser des tracts et apposer des affiches relatifs à la gestion municipale de M. Y..., maire de Z..., que celui-ci a assigné M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, le contenu des affiches

F., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 1986, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés chacun d'eux à 2.000 francs d'amende

et transmis au contrôle de légalité ; - l'arrêté du maire de Mimizan du 22 octobre 2010 portant interdiction de stationnement a bien été affiché le 27 octobre 2010 et transmis aux services de l'Etat

(JACQUES) DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE DU 5E GROUPE ET DEBOUTANT LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR

la société British-American Tobacco (Germany)   GmbH («   la société   ») lança une campagne publicitaire qui montra pendant dix jours, en pleine page dans des magazines et sur des affiches

l'arrêt attaqué, que, le 27 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Lescene immobilier (la société) aux fins d'obtenir la suppression de clauses illicites

la liquidation judiciaire de cette société, distributeur agréé de la société Chanel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour usage illicite

Elle précise que le premier motif était constitué par le fait que le récépissé de la déclaration en mairie n'était pas affiché contrairement à une obligation légale , que le deuxième motif consiste dans

sur son site, 'respecter l'article L.121-18 du code de la consommation dans ses publicités et/ ou dans les affichages de prix, notamment : 'en ne présentant que des prix mis à jour en temps réel afin

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Par acte d’huissier du 16 février 2016, le [8] a cité la société [6] à comparaitre devant le président du tribunal de grande instance de Limoges statuant en référé, pour obtenir le droit d’afficher des

S'agissant de la diffusion du tract litigieux sur les panneaux d'affichage syndicaux, le fait, soutenu par la S.A.S.

, dès lors que la promesse synallagmatique de location constitue " l'acte écrit contenant l'engagement des parties " mentionné par ces dispositions ; seule la perception anticipée d'honoraires est illicite

Elle soutient que la prescription acquisitive de vue dont se prévaut Mme [Y] [W] est remise en cause par l'obtention de son permis de construire dûment affiché, qu'elle n'a pas contesté.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que porte atteinte à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie et, comme telle, est constitutive d'une voie de fait, une campagne de presse et d'affichage

hébergés sur son site Internet https://1Fichier.com, - juger que la société DSTORAGE n'a pas procédé promptement au retrait des contenus illicites portés à sa connaissance par les sociétés NINTENDO,

février 2012, Bull. n° 37, pourvoi n° 10-17.887), que le 15 avril 2005, puis courant décembre 2005, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a mis en oeuvre une campagne publicitaire d'affichage