Selon la requérante, son avocat s’aperçut en regardant le panneau d’affichage public d’un poste de police qu’elle avait été inculpée et qu’elle était recherchée par la police.

; que, par suite, la requête de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit être rejetée ; 7.

Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a interdit cette campagne d'affichage publicitaire et a sollicité le retrait des affiches apposées par la société détentrice des espaces publicitaires

être regardé comme relevant de la campagne officielle que le coût d'impression et d'affichage de 224 affiches pour le canton de Marignane.

L'article R.744-13 du CESEDA prévoit l'affichage de ces informations dans les locaux du centre de rétention. En l'espèce M.

résulte de pièces du dossier et des débats que le 27 fevrier 2011 a été mise en ligne, sur le site internet Dailymotion, une vidéo relative a des événements ayant opposé des manifestants aux forces de police

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats

et de la répression des fraudes de Brest a dressé procès-verbal le 18 juin 1996, à la suite d'un contrôle des 14 et 15 décembre 1995 dans l'hypermarché Géant de Brest ; il a été constaté que des affichettes

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage

ressort de l'analyse proposée par l'administration des douanes et étayée par les pièces du dossier que les gains obtenus depuis l'ouverture de cette maison de jeux de hasard, jusqu'à l'intervention de police

; que, le samedi veille du second tour de scrutin, des affiches ont été apposées sur les panneaux d'affichage réservés à M.

sur les propriétés bâties sur le fondement du V de l'article 1383 du code général des impôts, ni ladite délibération, ni celle du 16 avril 2014 autorisant le maire à ester en justice, n'ayant été affichées

d’affecter l'activité économique de l’affichage.

de loueur ou entreprise de location devenue vacante présente un caractère général ; que, dès lors, le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du jour de sa publication ou de son affichage

ne s’est pas prononcée sur le projet et, d’autre part, que l’arrêté litigieux mentionne que la Délégation permanente de la Commission départementale de sécurité de la Préfecture de Police aurait exprimé

de cette œuvre artistique, exprimer une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours.

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1981 du préfet délégué pour la Police à Lyon ayant refusé de leur remettre photocopie de tous documents relatifs à une intervention de la force

prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ". 3.