Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 520 résultats pour « affirmation inexacte de l'absence de contestation sur un point litigieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 520 résultats pour « affirmation inexacte de l'absence de contestation sur un point litigieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Article 20
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 87
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Article R212-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
Article L7343-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Article A821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
Article R211-3-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
Article R452-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Article 4
analyses de type Ress1 et Ress2 telles que définies à l'annexe I, sauf si ces analyses ont déjà été réalisées dans le cadre du 2° de l'article 4 (utilisation de l'eau minérale naturelle à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal) ; ― au point
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur
Article 40
A l'exclusion des fonctionnaires des services ministériels intéressés qui restent passibles des sanctions disciplinaires prévues par leur statut, quiconque produit ou transmet des renseignements inexacts ou incomplets à l'appui d'une demande de majoration
Article 39 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45
L. 133-5-3 du même code ; La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source de rectifier ou mettre à jour les données inexactes
Article L572-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de l'article L. 524-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité
Article L277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
comptage conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans les conditions suivantes : La société mentionnée au 1° du I de l'article L. 111-53 rend conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 tout nouveau point
Article 3
Le taux d'augmentation du coefficient de majoration prévu à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit : ANNEE DE DEPART AU TITRE des travaux insalubres AUGMENTATION DU COEFFICIENT de majoration 2009 1 point 2010 1 point 2011
Article 42-10
La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.
Article R212-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Article 36-5
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
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