QUI AVAIT ETE OBLIGEE D'ACCOMPAGNER SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS, A UN EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(MIREILLE), VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

valentem agere non currit praescriptio ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. et Mme Y..., qui avaient reçu notification de l'offre du FIVA le 9 juillet 2012, ont saisi le 31 juillet suivant le juge

Samy X..., frère du souscripteur, a adressé à l'assureur au nom de celui-ci, une lettre informant les AGF de ce que l'administration fiscale envisageait des redressements à l'encontre de M.

autorisé par la société Suzuki ainsi que toute vente à des revendeurs non agréés ; qu'invoquant des violations du contrat et se prévalant de la clause de résiliation de plein droit y figurant, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n F 92-44.579 formé par la société Darrozes, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 2006), que Miloud X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 2002), que les époux X... ont acquis des consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence du Golf de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour l'industrie française (BIF), venant

Y..., préposé de la société AGF VIE (aux droits de laquelle est venue la société ALLIANZ VIE) avait agi hors de ses fonctions, motif pris de ce que les sommes remises à lui par M.

W... ne saurait être regardé comme ayant agi hors de ses fonctions et attributions ; que dans ces conditions, la faute de E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2002), que la SCI le Petit Bois (SCI) assurée

It is not a denial of respect for her as an individual. She was under no obligation to move to South Africa. She did so voluntarily and no doubt for good reasons.