REGLEMENTANT LA DETENTION DES MARCHANDISES DANS LE RAYON DOUANIER; "ET ALORS QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES IMPOSE DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER A TOUT DETENTEUR DE CERTAINES

à des locaux ou lieux à usage professionnel sans nullement exclure de son champ d'application l'accès destiné à permettre aux agents des Douanes d'exercer leur droit de communication conformément à l'article

par des agents des Douanes, les inspecteurs de police n'ayant joué qu'un rôle d'accompagnateurs ; qu'elles sont régulières étant donné la teneur des articles 64 et 215 du Code des douanes ; que le contrôleur

[K] [Z] [U] a été invité par les douaniers à se garer pour un contrôle de son véhicule . Il soutient avoir été victime de violences de la part des agents des douanes.

prononcer la nullité du procès-verbal, en date du 31 octobre 1989, relatant le résultat de conversations téléphoniques échangées entre Y... et X...; " alors, d'une part, qu'aucun texte n'autorise les agents

douanière ; " aux motifs que X..., interpellé à son arrivée en gare de Paris-Nord, après s'être rendu aux WC d'une des voitures SNCF où les agents des douanes avaient découvert du cannabis, a été trouvé

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

étaient détenus en suspension de droit et qu'aucun titre de mouvement n'est venu justifier l'apurement régulier de ce régime ; "alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que les agents

LES PROCES-VERBAUX, REDIGES PAR DEUX AGENTS DES DOUANES, FONT FOI, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DES DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT, ENONCE QUE X...

; que, par suite, les conclusions du Syndicat national des agents des douanes-CGT (SNAD-CGT) tendant à l'annulation de la création d'une nouvelle brigade des douanes à Maubeuge ne peuvent qu'être rejetées

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné

Mirail au cours des campagnes objet des poursuites ainsi que des opérations d'expertise des échantillons prélevés, ensemble d'opérations reposant sur leurs constatations, auxquelles ont procédé les agents

, alors les agents des Douanes n'étaient pas habilités à la constater ; qu'en conséquence, le procès-verbal de la DRIRE, reprend les constatations effectuées par les agents des Douanes, l'inspecteur des

convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Johannes X..., de nationalité hollandaise, a été contrôlé à Biarritz par les agents

de 79 000 euros, alors : « 1°/ que l'article 60 du code des douanes prévoit que « pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes

Il apparaitrait donc que les agents des douanes se soient maintenus sur place après les opérations de visite et de saisies..

et BORE, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

espagnoles aux douanes françaises, contenait de la drogue ; que les agents des Douanes ont donc procédé à la retenue de X... jusqu'à l'arrivée de sa valise qui contenait effectivement 1, 400 kg de cocaïne