la commune de Polliat (Ain) à la mairie de ladite commune ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1988 et d'ordonner le sursis de cette décision par laquelle la chambre syndicale des agents de change a ordonné la suspension provisoire

de change fait l'objet d'un acte écrit, signé pour approbation par le titulaire du compte géré et pour acceptation par l'agent de change ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un mandat de gestion

prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture posées par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent

A FAIT ASSIGNER MAGNIN AINSI QUE LA SOCIETE D'AGENTS DE CHANGE JAC-PERREAU-SAUSSINE, DEVANT LE JUGE DES REFERES AFIN D'OBTENIR LA RESTITUTION DESDITS TITRES OU, SUBSIDIAIREMENT, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE

PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

département ; Mme X... et le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires

CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Corps de l'inspection

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs

attachés des droits de distribution d'actions gratuites ; que, le lendemain, cet ordre était suivi d'un ordre d'achat de titres ; que les titres ainsi achetés étant dépourvus de droits de distribution, l'agent

X... du corps des agents contractuels techniciens dans celui des agents contractuels administratifs ; 4°) d'annuler la décision du 15 mai 1984 du ministre des transports transférant d'autres agents que

MANDAT D'EFFECTUER EN SON NOM TOUTES OPERATIONS, D'UNE PART, SUR SON COMPTE A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET, D'AUTRE PART, SUR SON COMPTE A LA CHARGE D'AGENT DE CHANGE " LOUIS FAUCHIER MAGNAN S.A

Boone qui exploitait un office d'agent de change et avait été gérée, à partir du 4 décembre 1981, par un administrateur provisoire en raison de la démission du titulaire de l'office à l'encontre duquel

1984, qui matérialisait l'offre de vente, ne constatait pas l'accord des parties sur la chose et le prix et n'était pas destiné à l'acquéreur mais au seul enregistrement par la chambre syndicale des agents

OPERATIONS SUR L'OR, QU'AU SURPLUS, L'AGENT DE CHANGE NE NIAIT PAS ETRE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE L'IDENTITE DE CES CLIENTS, MAIS SE RETRANCHAIT SEULEMENT DERRIERE UN ANONYMAT QUI N'EXISTAIT QUE POUR