(résultant d'une maladie professionnelle), "la Commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime, selon le cas, soit à un médecin agréé

AGREGA C/ QBE EUROPE SA/[V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Gwendoline DELAFOY, au débat Madame Valérie IKANDAKPEYE

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 20 novembre 2018, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences, aggravées

été ouverte au mois de juin 2015, de sorte qu'il a encore violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que la mauvaise foi du débiteur surendetté résulte de son intention délibérée d'aggraver

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1988, qui l'a condamné, pour recel aggravé, à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, viols et provocation

alors, selon le moyen, d'une part, que les époux B... avaient régulièrement versé aux débats un certificat médical attestant que Mme B... souffrait déjà de dépression nerveuse lorsque son état s'était aggravé

de fait caractérisant une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, si la cour d'appel constate l'aggravation

X... a interjeté appel; que l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 décembre 1994 ; qu'invoquant une aggravation de son état, M.

de son état, Mme X... a assigné Gisèle Y... en réparation du dommage consécutif à cette aggravation, en appelant en la cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie ; Attendu que les

U... imputant l'aggravation de la sclérose en plaques dont il souffre au rappel de vaccination contre l'hépatite B effectué, en juin 2012, par le médecin du travail, a sollicité la prise en charge de cette

le retentissement psychologique de celles-ci ; qu'il n'importe dès lors que l'arrêt de travail est la conséquence des violences exercées quand bien même les effets desdites violences auraient été aggravées

vol poursuivi, les juges du fond n'ont pas caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue et réprimée par l'article 382 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit de vol aggravé

Régine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie

spontanée des séquelles de l'accident du travail, sans intervention d'un fait extérieur et en relation de causalité directe et exclusive avec l'accident du travail ; qu'à défaut d'une aggravation des

. ; qu'invoquant une aggravation de son dommage due au fait que, s'étant, suite à l'accident, reconverti professionnellement en 1978 en achetant et exploitant un kiosque à journaux, il avait dû aussi cesser

X..., à un moment où l'exploitation de celui-ci était déficitaire, et que ce financement avait aggravé le passif du débiteur, mais sans pour autant relever que les banques savaient ou étaient à même de