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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372509cd5801467741a6ed
23 novembre 1987
23 novembre 1987
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable d'escroquerie, "aux motifs que Claude X... qui avait créé en 1977, une association régie par la loi de 1901, dénommée "AIDE
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1180863-1225853
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Il fut condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement pour avoir porté aide et assistance à une bande armée, en l’occurrence le Dev-Sol (Gauche révolutionnaire).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01101
20 février 2013
20 février 2013
père de cinq enfants nés en 1980, 1984, 1991, 1999 et 2001, a été condamné le 7 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à quatre ans d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme par aide
Source officielle4ème chambre
DTA_1901770_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, demande au tribunal : 1°) d'annuler les notes de service n° 181/18 du 4 septembre 2018 et n° 209/18 du 28 septembre 2018 par lesquelles le commissaire principal, chef du service d'intervention, d'aide
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
connaissait pas ses états de service ; - c'est à tort que le magistrat désigné a mentionné dans le jugement qu'elle appartenait à la brigade de nuit sous l'autorité du responsable d'unité d'intervention d'aide
Source officiellecr
61372558cd5801467741ceed
27 février 1991
27 février 1991
de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 7, ainsi libellée : "L'accusé Sleh Khemini est-il coupable d'avoir à Boulogne-Billancourt le 14 mars 1986 aidé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC004861799
30 mai 2000
30 mai 2000
Il lui était reproché de porter aide et assistance à une organisation illégale, à savoir le DHKP-C (Parti révolutionnaire de la liberté du peuple - Front).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110725
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande d'indemnisation au titre de l'aide et assistance apportées à Mme Henriette X... et à Mme Marie-Annick X..., AUX MOTIFS
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e05f
8 novembre 1972
8 novembre 1972
ETABLIS, CARACTERISENT LES ELEMENTS DU CRIME DE COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 59, 60 ET 381 DU CODE PENAL ; QU'EN PARTICULIER, CONSTITUE UN ACTE DE COMPLICITE PAR AIDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100126
6 février 2008
6 février 2008
X..., complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis le 18 janvier 1989, ne pouvait ignorer l'existence d'un principe de créance de M.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008204290
8 décembre 2003
8 décembre 2003
de sa compagne revêt un caractère indispensable compte tenu de l'état de santé de cette dernière et qu'il s'occupe également des enfants de sa compagne, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aide
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00372
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Y...des faits de la poursuite en retenant que l'infraction de favoritisme n'était pas caractérisée en tous ses éléments matériels ; Attendu que la complicité par aide ou assistance reprochée à Michel X
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B
6253c8edbd3db21cbdd86b34
27 mars 2003
27 mars 2003
Z... aux mêmes peines pour complicité des vols, par aide ou assistance en louant des véhicules automobiles pour se rendre sur les lieux des délits, enfin Y...
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5fd
29 février 1996
29 février 1996
motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroquerie par aide
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b80
3 octobre 2001
3 octobre 2001
René Z... a été renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de complicité de tentative de vol avec violence ayant entraîné la mort de Jean-Paul B..., en facilitant sciemment par aide
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbcf
1 avril 2025
1 avril 2025
Il expose se trouver dans une situation financière précaire eu égard à la faiblesse du montant de sa retraite, qu'il a effectué des démarches de relogement avec l'aide de l'assistance sociale qui le suit
Source officiellecr
613725dccd5801467742115f
27 novembre 2001
27 novembre 2001
pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué à déclaré Jean-Gabriel D... coupable de complicité par aide
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3160827-3514020
8 juin 2010
8 juin 2010
d’Ankara, agissant sur le fondement de la disposition pertinente du code pénal en vigueur à l’époque, accusa M me Delikurt d’appartenance à une organisation illégale et les autres requérants d’aide
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fb7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
7 ) L'accusé Serdar X... est-il coupable d'avoir, à St-Jean-de-Braye et Orléans, courant mai 1998, et jusqu'au 23 mai 1998 sciemment par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de
Source officiellecr
6137264fcd580146774248fd
17 novembre 2004
17 novembre 2004
estimé les anomalies des comptes arrêtés au 30 juin 1991 comme n'étant pas significatives, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "et alors qu'enfin la complicité par aide
Source officiellePage 16 sur 2776