faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998 pour invalidité au titre des articles L. 27 et L. 24-I-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; que l'assureur a pris

Assignés en paiement par l'agent immobilier, ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de

encontre du chef de corruption active, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris

doit être appréciée par rapport au prix de référence conformément aux dispositions de l'arrêté n° 77-105P, lequel est défini par l'article 3 de ce texte, comme étant le prix le plus bas effectivement

global de 2 700 000 francs; que ce prix était stipulé payable à terme par le moyen d'un crédit-vendeur pour un montant de 2 510 000 francs, l'acquéreur ayant remis au notaire un chèque de 190 000 francs

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la

REIMS, en date du 29 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE, sous l'accusation de viols et viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y..., notaire, le 11 avril 1991, le prix, quittancé dans l'acte, étant payé à concurrence de 313 831 francs hors la comptabilité du notaire, et pour le solde, soit 1 570 969 francs, par la remise d'un

X..., engagé le 9 mai 1990 en qualité de maçon OQ2 par la société Duflo, déclarée en liquidation de biens le 11 février 1991, a pris acte début janvier 1991 de la rupture de son contrat de travail pour

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En statuant ainsi, alors que la restitution du prix par le vendeur à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, en sorte que l'assureur de la société [...] ne pouvait

la nouvelle société constituée par les époux X... à la suite de cette acquisition a été mise en liquidation judiciaire en 1997 ; que les époux X... qui avaient fait effectuer en 1995 un audit sur le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2021), Mme [V] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), entreprise de travail intérimaire, a été victime d'un accident, le 27 février 2017, alors

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 110, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu

L'acte de vente prévoyait qu'un complément de prix serait dû par l'acquéreur, si celui-ci, qui avait déposé le 10 octobre 2013, alors qu'il bénéficiait d'une promesse de vente, un permis de construire

amende de 10 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

engagé contre son employeur, ainsi que d'autres salariés, une action en paiement d'heures de travail, a fait l'objet le 27 juin 1995 d'un licenciement notifié par lettre remise en main propre motif pris