promesse de vente produite par son adversaire, sans rechercher si la copie de l'acte était ou non fidèle à l'original, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 ancien

générale du 20 mai 1991 reconnaissant à Mario X... la qualité de propriétaire de 50 parts sociales ayant précédemment appartenu à Elio Z..., avaient eu pour but et effet de persuader le notaire de Grimaud

Par lettres du 27 juin 2000, le notaire chargé de dresser l'acte au profit de [A] [J] a notifié aux preneurs les conditions de la vente.

Yves X..., notaire associé, demeurant ... (16e), 2 / de M.

s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre ; qu'en se bornant à retenir pour établir l'obligation des époux Y... à l'endroit du GAEC l'existence des factures émises par ce dernier, une attestation d'un ancien

X..., notaire ; que, par jugement du 6 novembre 1991, ils ont été mis en liquidation judiciaire, M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 9 mai 1990, M. [X] et M.

(le notaire), qui a versé le même jour la somme de 58 000 euros à M. L... K.... 3. M. U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Denys X... et Guy Y..., notaires, dont

.)" ; "les explications fournies par Bérénice de Saint-Etienne et Bernard Y... étaient qu'un notaire intervenait" ; "pour moi, FINCONSULT était une société de droit suisse, je pensais que mon siège était

d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d1équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente. » ; qu'en l'espèce, la notice descriptive annexée à l'acte de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 (anciennement dénommée 8ème chambre C) ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2019 N° 2019/60 Rôle N° RG 16/21673 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7VAO

Il précise qu'aucun notaire n'a été désigné par le jugement de divorce.

Par acte dressé le 28 janvier 2015 par la société Graf notaires [Localité 3] (le notaire), le vendeur, représenté par le gérant, a cédé en l'état futur d'achèvement à M.

Y... démontraient que les clients n'avaient pu se méprendre sur le fait qu'ils traitaient bien exclusivement avec la société Perspectives Financières et non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir complété la mission confiée à l'expert commis par le tribunal en vue de la recherche de la valeur locative de l'immeuble, ancien domicile conjugal occupé par Mme

Z... notamment, pour empêcher que A... n'enchérisse" ; que le notaire "devait intervenir pour faire cesser l'action de M. Y... sur Martineaud ; que, de son côté, M.