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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627df7850d41e0057d43e252
12 mai 2022
12 mai 2022
, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603311eed6893b83ec468924
4 octobre 2017
4 octobre 2017
[V], l'assureur dommages-ouvrage n'a pas garantit le syndicat du fait de la négligence de l'ancien syndic, la société Millon Saint Lambert et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ci après le
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473ca
29 mars 2000
29 mars 2000
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1998), que la société Socoger, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement
Source officiellesoc
6137241dcd58014677412751
30 septembre 2004
30 septembre 2004
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme gardienne d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300350
27 mars 2008
27 mars 2008
remplacée par un autre syndic ; qu'alléguant que son ancien syndic avait manqué à son obligation de conseil et de gestion diligente, le syndicat a assigné en réparation de son préjudice comprenant notamment
Source officielleciv3
61372172cd580146773f3d0e
12 juin 1991
12 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Socogar, sis à Y...
Source officielle4ème Chambre
686839944965b5d9df325623
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ayant été remise à zéro par le nouveau syndic CONDAMNER la SARL FRANCE TRANSACTIONS en sa qualité d’ancien syndic à payer à la SCI LE PRESBYTERE la somme de TROIS MILLE EUROS en application de l'article
Source officielleciv3
6137233ccd5801467740732c
11 mai 1999
11 mai 1999
Alain Z..., demeurant tous quatre ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du syndicat de la copropriété ..., dont le siège est ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310202
26 mars 2020
26 mars 2020
U... épouse P... débutant au 23 juillet 2012 par trois soldes débiteurs de l'ancien syndic Urbania (pour un montant total de 12.539, 81 €) et arrêté à la date du 25 février 2015, faisant état d'une somme
Source officielle8ème chambre
686f4e2f334d55acd19f1d6c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 4 février 2025 notifiée par RPVA, le conseil de Mme [V], intimée, invoque l'incompétence de la cour d'appel pour connaître d'un référé rétractation, et soutient que le recours n'est pas ouvert à l'ancien
Source officiellesoc
61372187cd580146773f482c
19 décembre 1991
19 décembre 1991
Pierre X..., ancien syndic administrateur judiciaire, le bénéfice d'une pension de retraite complémentaire en lui opposant qu'il restait redevable de cotisations sur la période antérieure au 1er janvier
Source officiellesoc
61372106cd580146773f0598
9 mai 1989
9 mai 1989
Besançon (chambre sociale), au profit de Monsieur Patrick A..., demeurant à Fougerolles (Haute-Saône), 65, Pré du Rupt, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur Jean-Claude Y..., ancien
Source officielleRéférés
6696b6ea9a603a692910af8f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du fait de la procédure collective et qu’au demeurant elles auraient été vaines en raison de l’impécuniosité de l’ancien syndic et de la vanité d’une condamnation sous astreinte.
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a70d
17 octobre 2000
17 octobre 2000
selon le moyen, que 1 / la cour d'appel s'est fondée, pour dire que le gardien avait effectué jusqu'en août 1994 une permanence tous les jours pendant les trois heures de coupure, sur une note de l'ancien
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B
613723bbcd5801467740d74c
16 octobre 2001
16 octobre 2001
A... a été placé sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'exercer la profession de syndic ; que, sur requête de M. X..., désigné pour le remplacer dans les fonctions de syndic de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300343
27 mars 2008
27 mars 2008
; qu'alléguant que son ancien syndic avait manqué à son obligation de conseil et de gestion diligente, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation de son préjudice comprenant notamment la
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401743
29 janvier 1997
29 janvier 1997
La Barousse, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Acanthe dont le siège est 12, rue A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300349
27 mars 2008
27 mars 2008
; qu'alléguant que son ancien syndic avait manqué à son obligation de conseil et de gestion diligente, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta (le syndicat) a assigné en réparation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201013
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des copropriétaires affirmait avoir effectué des démarches pour récupérer ces pièces auprès de l'ancien syndic et M.
Source officielleService des référés
69de901fcdc6046d473cdb13
13 avril 2026
13 avril 2026
, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat
Source officiellePage 16 sur 482