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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01681
26 novembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 juillet 2025 et a confirmé
ETRANGERS
6a02b7d8cdc6046d4770ef76
7 mai 2026
et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, enjoignant l'administration de faire procéder à un examen médical de [V] [K] [
613725bdcd58014677420291
6 janvier 2000
de la décision de prolongation de sa garde à vue ; "aux motifs que, Christian De Y... a été placé en garde à vue le 25 octobre 1995 à compter de 16 heures ; qu'une ordonnance de prolongation a été
Rétention Administrative
69f97b3dcdc6046d47a15c15
2 mai 2026
[U] X [J] [P] [B] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.
C.E.S.E.D.A.
69e0784ccdc6046d4769bd23
15 avril 2026
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, a, par ordonnance du 17 mars 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100269
Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des enfants a prolongé le placement jusqu'au 26 avril 2024. 4.
6a02b7dbcdc6046d4770efb1
et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.
6a1fbd39cdc6046d47e9923e
29 mai 2026
pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 mai 2026 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai
69d89beccdc6046d47bc9487
9 avril 2026
, qui lui a été notifié le 23 janvier 2026 à 10h10 ; - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 02 avril 2026 par M. le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01074
10 juillet 2024
Par ordonnance du 26 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention provisoire. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01104
12 juillet 2022
Par ordonnance du 15 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention d'une durée de six mois. 4.
6137269fcd580146774271bc
9 août 2005
Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour escroquerie, a annulé l'ordonnance
60794d5d9ba5988459c4881a
17 janvier 2006
X..., fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 27 octobre 2003) d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention sans respecter le principe de la contradiction
civ2
60794d1a9ba5988459c480d4
8 juillet 2004
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention administrative alors, selon le moyen, que, contrairement à la mention figurant dans l'ordonnance, selon laquelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00294
18 mars 2026
Par ordonnance du 10 février 2017, le tribunal d'instance a constaté la suspension du processus électoral dans l'attente de la décision de l'autorité administrative. 6.
6a02b7e8cdc6046d4770f0a6
administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e7064acdc6046d47fa062d
18 avril 2026
: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par
69d9e020cdc6046d47d984cb
10 avril 2026
[P] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254
10 septembre 2025
Sa détention provisoire a été prolongée en dernier lieu pour quatre mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mai 2025. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02293
21 octobre 2020
J... a fait appel de cette ordonnance de prolongation. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.
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