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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01681

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 juillet 2025 et a confirmé

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7d8cdc6046d4770ef76

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, enjoignant l'administration de faire procéder à un examen médical de [V] [K] [

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420291

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

de la décision de prolongation de sa garde à vue ; "aux motifs que, Christian De Y... a été placé en garde à vue le 25 octobre 1995 à compter de 16 heures ; qu'une ordonnance de prolongation a été

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b3dcdc6046d47a15c15

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[U] X [J] [P] [B] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e0784ccdc6046d4769bd23

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, a, par ordonnance du 17 mars 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100269

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des enfants a prolongé le placement jusqu'au 26 avril 2024. 4.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7dbcdc6046d4770efb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd39cdc6046d47e9923e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 mai 2026 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89beccdc6046d47bc9487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, qui lui a été notifié le 23 janvier 2026 à 10h10 ; - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 02 avril 2026 par M. le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01074

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ordonnance du 26 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention provisoire. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01104

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ordonnance du 15 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention d'une durée de six mois. 4.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271bc

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour escroquerie, a annulé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

60794d5d9ba5988459c4881a

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X..., fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 27 octobre 2003) d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention sans respecter le principe de la contradiction

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d4

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention administrative alors, selon le moyen, que, contrairement à la mention figurant dans l'ordonnance, selon laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00294

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par ordonnance du 10 février 2017, le tribunal d'instance a constaté la suspension du processus électoral dans l'attente de la décision de l'autorité administrative. 6.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e8cdc6046d4770f0a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064acdc6046d47fa062d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e020cdc6046d47d984cb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Sa détention provisoire a été prolongée en dernier lieu pour quatre mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mai 2025. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02293

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

J... a fait appel de cette ordonnance de prolongation. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

Source officielle

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