[J] explique, qu'afin d'annuler l'adjudication, il a procédé le jour-même, près d'une heure avant la vente, à un virement de 500.000 euros sur le compte bancaire de la SCP [I] pour éteindre sa dette.

Par un arrêt du 17 juin 2021, l'annulation du jugement d'adjudication a été refusé par la cour d'appel et un pourvoi est également en cours à ce titre.

fixée en vertu de l'article 322-18 du code procédure civile de l'exécution, sans préjudice des voies de recours exercées, - dire n'y avoir lieu à la vente forcée de l'immeuble, En conséquence : - annuler

[X] a assigné Mme [R], directrice administrative et financière de la SAFER, la SAFER et le liquidateur, en annulation de la décision de préemption. 7.

à titre principal la vente par adjudication prononcée par jugement du Tribunal de grande instance d'Evry le 22 novembre 2000, - déclarer cette annulation opposable aux sociétés PJA immo et SAVI ainsi

L'adjudication subséquente du bien à Monsieur [S] [C] sera annulée. La décision dont appel sera donc infirmée.

tout effet car réalisée en fraude des intérêts des autres parties et postérieurement à la publication de l'assignation à fin de nullité, - en conséquence, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé

de l'immeuble situé au 21 route nationale à Grainville à l'audience du 7 juin 2021 ; - annuler la vente sur adjudication ; - condamner Mme [U] aux dépens de l'instance ; - ordonner l'exécution

par jugement d'adjudication sur licitation rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan par jugement en date du 4 septembre 2020.

A une date non précisée, le centre hospitalier accorda l’adjudication de ce marché public au requérant.

Z..., alors, selon le moyen, que la publication du jugement d'adjudication n'a pour effet que de purger les vices de la procédure ayant débouché sur cette adjudication ; qu'elle n'interdit en revanche

X... pour le terme convenu en l'informant de son intention de procéder à une nouvelle adjudication, à la suite de laquelle elle a désigné de nouveaux locataires, MM.

Palmier et le trésorier principal, en nullité de l'adjudication pour insanité d'esprit de M. Sylvestre X... et encore pour inexactitude des mentions du cahier des charges ; Attendu que M.

Elle rappelle que le jugement d'adjudication n'est pas une décision contentieuse, ni une décision gracieuse susceptible de voies de recours, mais qu'elle peut en demander l'annulation notamment quand la

Z..., notaire, qui, désigné par une ordonnance d'exécution forcée d'un tribunal d'instance, a procédé à l'adjudication de leur immeuble dont ils ont ultérieurement obtenu l'annulation sans pourvoir récupérer

T... ; Attendu que pour annuler l'acte de surenchère, le jugement, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. et Mme K... avaient consigné la somme de 1 100 000 francs CFP et que cette somme

L'appel, qui ne porte pas sur le jugement d'adjudication mais sur le jugement ayant statué sur la publicité, est par conséquent recevable.

[U] était recevable et d'autre part, en ordonnant l'adjudication de son bien immobilier, les jugements attaqués sont inconciliables ; qu'ainsi, le jugement du 2 avril 2019 doit être annulé, en application