B A demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager PA 43 137 20Y0005 délivré le 7 juillet 2021 à la société Le lotisseur de la Loire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, le collectif stade Jules Révillon demande au tribunal d'annuler le permis d'aménagement n° 71 270 22 J 0001 délivré par le

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire que lui a accordé, le 20 février

du 27 janvier 1982 du préfet des Alpes-Maritimes délivrant un permis de construire à la société requérante ; - rejette la demande d'annulation du permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

le 31 mars 1982 et intéressant ladite parcelle ; °3 au sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1982 ; 2- annule le permis de construire susvisé ; 3- annule le certificat d'urbanisme susvisé ;

à l'annulation du permis de construire délivré le 3 mai 1984 pour la réfection d'une toiture d'une habitation sise à Brageac, commune d'Ally, en tant que ledit permis lui impose d'utiliser "la lauze naturelle

B tendant à l'annulation du permis et rejetant le surplus des conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 février 1986 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire

X... demande que soit annulé le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 29 avril 1988

le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire en date du 5 février 1990 accordé à Mme X... par

A... doit être regardé comme demandant l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Parly à l’exploitant du chenil situé à proximité de son domicile.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du permis de construire délivré

le jugement en date du 18 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 7 décembre 1984 à M. et Mme X... par le maire d'Antibes en vue de la surélévation

du jugement en date du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande du CLUB HOTELIER STEPHANOIS tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 20 juillet

10 janvier 2023 ; 2°) d'annuler le permis d'aménager modificatif du 2 juin 2021 accordé à M.

mai 1987 du maire de Curis au Mont-d'Or en tant qu'il annule le permis de construire délivré tacitement le 30 juin 1987 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mai 1987 du maire de Curis au Mont-d'Or en

B C, représenté par Me Santin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite dont bénéficie M.

la suspension de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé Theatro pour une durée de six mois et la décision d'annulation