Par un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-18.558), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de

Decorne, demeurant ensemble : 51600 Somme-Suippe, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de la commune de Somme-Suippe,

André X..., 2 / Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de M.

de l'arrêt du même jour, rendu par la même cour d'appel, cassé par décision de ce jour, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt n° 93-02985 rendu

Briand, Villa Sud Pré à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline A..., épouse

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 février 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à trois mois

n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 1333-2 du code du travail en décidant que la sanction devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu

Il a été cité des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, à la suite de sa comparution à l'audience de jugement, assisté de son avocat, a rejeté sa demande d'annulation de la vérification

suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 mars 2003, et pour qu'il soit à nouveau

Francine, épouse Y..., partie civile, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1985, qui, dans la procédure suivie contre Constant X... du chef

aux débats que Mme X... a détourné la somme de 249 francs dans le cadre de sa fonction de caissière et a commis une faute grave ; que, par suite, la cour d'Appel a violé l'article 455 du nouveau Code

[U] [I] a formé, le 22 novembre suivant, une requête en annulation de pièces de la procédure auprès du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

de l'autorisation de licenciement n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive ; que ne revêt pas un caractère définitif l'annulation pour vice de forme suivie

Par un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-18.558), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de

X... demandait expressément à la cour d'appel d'ordonner sa réintégration judiciaire sous astreinte de 3 000 francs par jour de retard, l'autorisation de licenciement ayant été annulée par un jugement

décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Paris