auditif : garanties, services, - les réparations de base sur les appareils auditifs et accessoires, - les services et suivis relatifs à l'appareillage de la clientèle malentendante, selon les « règles

la société était en état de cessation des paiements ; qu'il suffit pour s'en convaincre de se reporter aux propres déclarations de Noël Y... qui avait reconnu devant le juge du commerce lors de son audition

de PAPEETE, en date du 25 juillet 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

éventuelle, de donner des renseignements (vrais ou faux) aux personnes qui le lui demandent et de recevoir en échange de l'argent, en donnant ainsi toutes les apparences de l'infraction de corruption

sur place, à l'issue des opérations ; qu'au siège du journal Le Point, après saisie des ordinateurs des journalistes Christophe X... et Jean-Michel Y... et, après extraction des disques durs desdits appareils

Par ordonnance du 15 septembre 2000. le juge d instruction de Saint-Etienne renvoyait les cinq prévenus devant le tribunal correctionnel du chef de corruption de mineurs.

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à 3 ans

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - BARTHELEMY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2001, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

Jean-Marie Y... lorsqu'il a été entendu par la gendarmerie le 21 mars 1991 puis soumises à un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel de Cambrai alors que l'acheteur du véhicule avait, en

X... devant le tribunal correctionnel sans avoir examiné l'appel qu'il avait formé contre une ordonnance du juge d'instruction en date du 28 octobre 2014 qui avait refusé de procéder à l'audition du bâtonnier

;aise et mettait les apparences contre M.

délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 27 août 1997, NA Sénateur Maire de la Commune de M. a fait citer directement devant le Tribunal correctionnel

    Si les règles de procédure édictées par le tribunal correctionnel sont en principe transposables devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel (article 512 du code de procédure

ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Bernard Y... et trois autres prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ENTENTE SPORTIVE CRAONNAISE (ESC), - LA COMMUNE DE CRAON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle

Z..., épouse Y..., pour le délit de blanchiment d'abus de biens sociaux seront confirmées ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits ou à la période de la prévention