X... a formé des appels-nullités qui ont été déclarés irrecevables ; Attendu que pour déclarer ces recours irrecevables, l'arrêt retient que la voie de l'appel-nullité était ouverte à M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Seine et Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel

Pierre B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M.

société Duflot Industrie mise en redressement judiciaire le 29 mars 1993, de la forclusion encourue ; que la société Duflot Industrie, son administrateur et son représentant des créanciers ont formé un appel-nullité

Guy X..., demeurant à Brie-sous-Matha (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 20 avril 2000 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE - APPEL-NULLITE IRRECEVABLE - REOUVERTURE DES Y...

, le 14 octobre 2024, la société TD INVEST a relevé à nouveau appel du même jugement de liquidation, mais cette fois un appel qualifié d''appel nullité' dont l'objet est plus avant libellé comme suit :

En effet l'appel nullité étant prévu par les textes, il lui appartenait de faire la preuve d'un abus de droit lequel ne saurait être constitué par le seul fait de voir la demande écartée.

Par déclaration du 3 mars 2022, la société Boucherie de la Place a relevé appel de cette décision en portant dans sa déclaration d'appel la mention « appel nullité ».

à l'instance quant aux principaux moyens de défense des appelants' - Subsidiairement, 'retenir que l'appel doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'appel nullité : Considérant que l'appel nullité interjeté par M.

La Brûlerie d'Adamville et Monsieur Raymond X... ont formé appel-nullité de cette décision dans les formes et délai légaux. La S.A.R.L.

Les consorts [D] et la société se sont pourvus en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevables leurs appels-nullité formés contre la décision du président du tribunal ayant accueilli la demande

Monsieur [D] [K] a interjeté un appel nullité par déclaration du 7 avril 2009. Par ordonnance du 17 décembre 2009, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable.

subsidiaire, de débouter cette société de son appel nullité et de confirmer la décision entreprise, - de condamner la STTH DIVONNE aux dépens ainsi qu'au paiement de 10.000 euros sur le fondement de

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité, alors que, en vertu de l'article 18 de l'Accord de siège signé entre le Gouvernement

L'appel nullité et l'appel annulation ne se confondent pas.

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son appel nullité était irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe