X... de sa demande tendant à la reprise du versement des indemnités de logement et de chauffage, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas

ont vendu leur maison aux époux Y... en viager ; qu'Arlette X... a été placée sous tutelle le 29 octobre 1992 ; qu'après son décès, Léone X..., son unique héritière, a fait assigner les époux Y... en nullité

Par arrêt du 18 janvier 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a déclaré recevables les demandes, qu'elle a rejetées, et irrecevables les moyens de nullité présentés par mémoire pour

Rafahil, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour détention de marchandise réputée importée en contrebande, les a condamnés chacun à une amende

Khédir, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 26 juin 2000 et prononcé la nullité de la citation devant le tribunal correctionnel ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

Manier, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa La Laurentie, traverse des Nielles, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section

A..., dont le siège est ... du T, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile

de Caen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2024, qui a prononcé la nullité des poursuites et relaxé M.

Romain Z... le 7 janvier 2015 et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; "aux motifs que sur les nullités, in limine litis, M.

de l'acte d'appel du procureur général, soulevée par Meftah X... ; "aux motifs qu' "avant que ne commence l'interrogatoire plus particulier de Meftah X..., Me Screve pour ce dernier a soulevé la nullité

, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt attaqué que les intéressées

, spécialement à celle qui soustrait cette exception de nullité à la prescription applicable lorsque le contrat n'a pas encore été exécuté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

nullité du contrat alléguée ne se prescrivait pas alors que celle-ci avait été invoquée au soutien d'une demande reconventionnelle poursuivant la restitution des sommes versées, la cour d'appel a violé

est alléguée, il ne peut en résulter de nullité de l'ordonnance dès lors que la nullité de ces rapports ne peut plus être invoquée pour ne pas avoir été proposée à la chambre d'accusation d'Angers lorsque

de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en nullité des pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE n° 430/18 en date du 2 juillet 2018

l'action civile, et autorise l'assureur à soumettre aux juges d'appel tous les moyens de défense que l'assuré aurait pu lui-même faire valoir; que dès lors, la cour d'appel, qui était saisie par l'appel

[V] [C] sur la chronologie des événements et les contradictions de celles-ci avec la retranscription de son appel aux secours la nuit des faits ne permet aucunement d'affirmer que M.