AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551979
4 juin 2019
4 juin 2019
du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande tendant à l'abrogation de la position tarifaire " Ex 20.05 " de l'arrêté du 25 avril 2012 fixant les conditions d'application
Source officiellePage 16 sur 613
Chambre Procédures Collectives 3
69e603d1cdc6046d47e34fd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire
Source officielle