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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande tendant à l'abrogation de la position tarifaire " Ex 20.05 " de l'arrêté du 25 avril 2012 fixant les conditions d'application

Source officielle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e603d1cdc6046d47e34fd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301172

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

comparaison retenus, constitués par des accords amiables intervenus pour des biens semblables à ceux des époux X... et tenait compte de l'état réel de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301173

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

comparaison retenus, constitués par des accords amiables intervenus pour des biens semblables à ceux des époux X..., et tenait compte de l'état réel de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301174

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

comparaison retenus, constitués par des accords amiables intervenus pour des biens semblables à ceux des époux X... et tenait compte de l'état réel de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c789a9834ffd825faab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt de défaut.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01987

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de son licenciement, à titre subsidiaire, pour le voir dire sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001524_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que de la majoration correspondante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300334

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a9e

Appel

18 février 1999

18 février 1999

. - a obtenu l'inscription sur la liste des médicaments remboursables publiée au journal officiel du 24 mai 1997, de sa spécialité pharmaceutique "FOSAMAX" dont l'indication est le "traitement de l'ostéoporose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614600

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS, MAIS COMPTE TENU DE LA VALEUR LOCATIVE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION AUDIT LOGEMENT DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ET NOTAMMENT DES LOIS DU 1ER SEPTEMBRE

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001743_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201821_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une réclamation, soumise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales par le directeur départemental des finances publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efe4

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

des prix à la consommation des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 100 € X B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Dans cet avis, la commission a, en application du 8° de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, considéré que la population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505811_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

SCOP (société coopérative ouvrière de production) ETI et la SAS Clemelec, qui ont présenté leur candidature pour les deux lots, constituent un seul opérateur économique et ont présenté des offres similaires

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036189

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. / (...) l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Même si l'application du règlement no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de I 'Union européenne à des catégories

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205976_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de 10 108 euros après application du coefficient d'actualisation de 1,49 et du coefficient de revalorisation de 3,129.

Source officielle