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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100625
28 mai 2014
X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière, était interpellé par les policiers de la Brigade des Réseaux Ferrés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, puis conduit
ECLI:FR:CCASS:2014:C100626
procédure que, le 23 avril 2013 à 15 heures 15 minutes, Monsieur Youcef X..., de nationalité libyenne, en situation irrégulière, était interpellé par les policiers de la Brigade des Réseaux Ferrés en application
ETRANGERS
62ecb2ea2a8cf5e2e9b21e03
4 août 2022
[F] [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 juillet 2022 à 14 heures 35 à la gare SNCF de Toulouse en application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Rétention Administrative
62bfe09f413a8b69b32bf06b
1 juillet 2022
contrôlé le 27 juin 2022 à 7h25 par les fonctionnaires de la police aux frontières de [Adresse 2] dans le cadre de réquisitions prises le 17 juin 2022 par le procureur de la République de Bastia en application
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5a
1 juillet 2008
I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA :
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 78-1 de ce même code : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. / Toute personne
6ème chambre
DTA_2502480_20250804
4 août 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400787_20240326
26 mars 2024
les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments
cr
é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Gilles X
6079a8389ba5988459c4c2c4
5 décembre 1989
installations et matériels saisis " (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e alinéa) ; " 1 - alors que le juge a seulement la faculté de prononcer la confiscation des installations et matériels saisis en application
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
L'article 78-2 alinéa 9 du code deprocédure pénale, notamment visé pour le contrôle puis l'interpellation d'[E] [H], dispose: ' Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les
Reconduite à la frontière
DTA_2305205_20230704
4 juillet 2023
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d61
3 août 2022
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger reprend son argumentaire de première instance et soulève un nouveau moyen : l'imprécision des réquisitions du ministère public en application de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00427
5 mai 2009
1992, notamment un texte d'application de l'article 236 de ce code et qu'il fait partie des dispositions d'application du code communautaire (ciaprès DAC) qui ont été arrêtées par le Règlement CEE n°
66a882037be56405acf78f21
29 juillet 2024
78-2 du code de procédure pénale.
RETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c2893
3 août 2024
[I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté, en faisant valoir': la procédure de police est irrégulière en application de l'article 78-2 du
62f73ec043b00e05d4fac7c3
12 août 2022
de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale.
6312ef1e2e6a8e4f13ca62d1
26 août 2022
[Z] [N] à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale qui dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df8
7 juillet 2025
5fd9655dee8aaf50b1b348f5
8 février 2020
78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union - la violation de l'article 66 de la constitution - l'irrégularité du contrôle - la tardiveté de l'information du procureur du placement
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